[L'Opinion] Le brevet unitaire européen est conforté

Extrait de l'article du site L'Opinion par Hugo Sedouramane en date du lundi 4 mai 2015 :

« La Cour de justice de l'Union européenne a débouté l'Espagne qui s'opposait aux processus juridiques définissant le déploiement du brevet à effet unitaire »

Lien vers l'article original : http://www.lopinion.fr/4-mai-2015/brevet-unitaire-europeen-est-conforte-mise-a-jour-23923

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* "Brevet unitaire: la Cour de Justice ouvre la porte aux brevets logiciels":http://www.april.org/brevet-unitaire-la-cour-de-justice-ouvre-la-porte-aux-brevets-logiciels

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