Lettre ouverte aux eurodéputés sur le logiciel libre et le Pacte du Logiciel Libre

Le vendredi 31 janvier 2014, l'April a envoyé à l'ensemble des députés européens une lettre ouverte sur le logiciel libre et le parlement européen, pour faire le bilan de la législature écoulée et connaitre leur programme autour des logiciels libres.

Alors que les élections européennes auront lieu fin mai 2014, c'est l'occasion de faire un bilan de la mandature passée et de leur proposer de signer à nouveau le Pacte du Logiciel Libre.

Rappelons également que la campagne Free Software Pact pour les européennes 2014 vient d'être lancée (le site est en anglais pour le moment, mais sera disponible en français sous peu). N'hésitez pas à contacter vos futurs eurodéputés pour les sensibiliser.

Le texte de la lettre ouverte :

Mesdames, Messieurs les eurodéputés,

L'April est l'association francophone de promotion et défense du logiciel libre, constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs (particuliers, entreprises, associations, collectivités...) de logiciels libres.

Depuis 2007, à chaque campagne électorale en France et pour les élections européennes, nous souhaitons attirer l'attention des futur(e)s élu(e)s sur les enjeux du logiciel libre et ceux d'une société numérique libre, innovante, ouverte et inclusive. Ces questions ne peuvent être ignorées car elles sont maintenant au cœur de notre société.

En 2009, l'April avait lancé le premier Pacte du Logiciel Libre pour les élections européennes, en vous proposant de vous engager à promouvoir et défendre les libertés dans le monde numérique au cours de votre mandat.

De nombreux dossiers concernant le logiciel libre ont depuis émaillé les débats au cours de la législature. D'ACTA aux questions de brevets, en passant par les marchés publics et les standards ouverts, les libertés à l'ère du numérique ont souvent été au cœur de l'actualité de l'hémicycle. L'April, qui regroupe des citoyens, mais aussi des acteurs économiques, associatifs, soucieux de participer à la vie politique et concernés par les enjeux de liberté à l'ère du numérique, s'est ansi mobilisée sur de nombreux dossiers.

ACTA, l'accord commercial "anti-contrefaçon" finalement rejeté en 2012, est un exemple parlant : en sacralisant les DRM, ces dispositifs de verrouillage des oeuvres numériques qui limitent leurs usages, l'accord risquait d'empêcher les utilisateurs de logiciel libre de pouvoir lire les oeuvres qu'ils avaient pourtant légalement achetés. Plus largement, ACTA menaçait les libertés fondamentales en ligne.

Beaucoup d'autres problématiques peuvent également être citées : l'usage ou non de standards ouverts, qui permettent ou au contraire empêchent les citoyens d'échanger avec les administration en utilisant du logiciel libre, mais aussi les brevets logiciels, ou encore les discriminations dans les marchés publics exigeant des logiciels privateurs précis au détriment de toute alternative.

Déjà importants en 2009-2014, ces enjeux sont encore amenés à se développer. Que ce soit suite aux récentes révélations sur les violations de la vie privée des citoyens européens par les États-Unis, les questions de choix techniques réalisés par l'Union Européenne, mais aussi la question des brevets, les futures eurodéputés auront à traiter beaucoup de questions impactant directement le logiciel libre et les libertés à l'ère du numérique.

C'est pourquoi l'April invite les eurodéputés à se positionner sur ces questions, en signant le Pacte du Logiciel Libre, si vous êtes candidat à votre réélection, ou en dressant un bilan de votre mandat; si vous ne vous représentez pas.

Le Pacte du Logiciel Libre est un document simple permettant aux électeurs de savoir que vous avez conscience des enjeux du Logiciel Libre et que vous vous êtes engagé à défendre les libertés qui y sont associées.

Le Pacte du Logiciel Libre est disponible à l'adresse suivante :

• http://www.freesoftwarepact.eu/public/Free-Software-Pact-2014_FR.pdf (PDF)
• http://www.freesoftwarepact.eu/public/Free-Software-Pact-2014_FR.odt (OpenDocument)

Au-delà de cet engagement formel, nous invitons les élus candidats à répondre à deux questions sur ces problématiques.

• Avez-vous l'intention de signer le Pacte du Logiciel Libre ?
• Les thématiques liées aux libertés à l'ère du numérique sont multiples : droit d'auteur, brevets, éducation, international, DRM, consommation, interopérabilité, e-administration, accessibilité, économie et recherche. Quel est votre projet en faveur des logiciels libres et d'une société ouverte ?

Nous invitons également les députés qui ne se représentent pas à répondre aux questions suivantes :

• Suite à votre mandat, quel bilan tirez-vous sur le logiciel libre au Parlement européen ?
• Quelles seraient les suggestions, recommandations que vous feriez à la future législature ?

Ces questions ne sont pas exhaustives, n'hésitez pas à compléter en précisant vos positions, vous permettant ainsi d'exposer votre projet de société à l'ère du numérique.

Les enjeux des libertés associées au monde numérique occupent une place de plus en plus importante, politiquement, médiatiquement et socialement: c'est pourquoi nous attendons avec impatience de connaître vos positions.