Les institutions européennes débattent de standardisation et font rentrer les licences RAND

En février 2012, la commission IMCO (Marché intérieur et protection des consommateurs) du Parlement européen a débattu d'un règlement sur la standardisation à l'échelle européenne. Ce texte, qui a pour but de préciser quels sont les critères pour qu'un format soit reconnu comme un standard, traite également des formats et des spécifications techniques à utiliser pour les TIC avec, malheureusement, une acceptation des licences RAND1.

Le « règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne » se veut avant tout un texte de modernisation de la politique actuelle en matière de standards, dont le chapitre IV est consacré aux choix de standards et de formats pour les TIC.

Si le texte rappelle l'importance de l'interopérabilité et les dangers de l'enfermement technologique, il n'en tire pour autant aucune conclusion, et ne mentionne même pas les standards ouverts, qui seraient pourtant parfaitement adaptés pour répondre à cette question. Le projet, tel qu'adopté au Parlement européen, propose en effet de laisser à la Commission la possibilité de reconnaître un certain nombre de spécifications techniques (qui ne soient pas des normes) pour être utilisées par les administrations publiques.

Par ailleurs, les critères pour ces spécifications techniques restent très flous, et incluent malheureusement les normes sous licences RAND, qui excluent de nombreux acteurs économiques en favorisant les entreprises dominantes déjà installées. Comme toujours dans le cadre de ces licences RAND, le texte inclut les dispositions suivantes : « Les spécifications sont disponibles publiquement en vue d'une mise en œuvre et d'une utilisation et ce, à des conditions raisonnables. » Mais cette notion de « raisonnable » n'est jamais définie ni précisée, laissant toute latitude aux entreprises de fixer des conditions qui excluront de fait de nombreux acteurs.

Si cette situation n'est pas nouvelle, et avait été déjà mise en place par le Cadre européen d'Interopérabilité en 2010, il reste néanmoins regrettable que la Commission et le Parlement n'aient pas voulu saisir cette opportunité de corriger le tir et de privilégier enfin les formats ouverts. L'April restera vigilante sur la suite qui sera donnée à ce texte.

• 1. RAND signifie Reasonable and Non-Discriminatory (raisonnable et non discriminatoire). Ce type de licence, nécessitant une rémunération par copie de programme, favorise les monopoles au détriment des PME et exclut de fait l'ensemble des développeurs de Logiciels Libres.