Les eurodéputés se prononcent pour un ISDS déguisé dans TTIP

Beauvais, le 8 juillet 2015. Communiqué de presse.

Mercredi 8 juillet 2015, le Parlement européen a voté un rapport en faveur d'une version (légèrement modifiée) de l'ISDS (investor-state dispute settlement/mécanisme de règlement des différends) dans le traité TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), en cours de négociation. L'April, qui a appelé à refuser l'ISDS, regrette que le Parlement européen ait de nouveau succombé aux promesses de la Commission européenne et n'ait pas demandé la suppression définitive de l'antidémocratique ISDS au sein de cet accord commercial.

Le vote s'est déroulé après le report du mois précédent, les eurodéputés n'étant pas convaincus par le compromis proposé.

Suite à une surprenante interprétation du règlement par le président du Parlement européen, c'est l'amendement de compromis défendu par le président qui a été voté en premier par les eurodéputés. Son adoption a rendu tous les autres amendements caduques.

L'intégralité de l'amendement de compromis est (traduction par nos soins) :

« veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non discriminatoire, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système [ISDS] par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés  »

D'après les eurodéputés qui ont voté pour, le nouveau texte remplace l'ISDS par un nouveau système. L'April souligne que ce système, dont le nom reste à trouver, ressemble en tous points à l'ISDS, avec, peut-être, l'ajout de la promesse d'être plus démocratique. Si ça ressemble à un canard…

« Cette journée n'était pas une bonne journée pour la démocratie, déclare Jeanne Tadeusz, chargée des affaires publiques de l'April. « Le Parlement européen recommandait l'ISDS dans le traité TTIP et son président a interprété de façon tortueuse les règles pour y parvenir. Bien que la recommandation ne soit pas contraignante, ça n'augure rien de bon pour le futur texte »

« Le vote sur ce rapport n'est qu'une étape et montre une progression de la prise de conscience par les eurodéputés du danger de TTIP », conclut Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Le travail de sensibilisation et de mobilisation continue et l'April y prendra toute sa part ».