Le parlement français adopte pour la première fois une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre

Paris, le 9 juillet 2013. Communiqué de presse.

Le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche. L'April, qui a beaucoup contribué aux débats, se réjouit tout particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs d'avoir reconnu l'importance des logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur1, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en faveur du logiciel libre. Elle remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour contacter les parlementaires.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche avec notamment son article 9 (anciennement article 6) qui donne la priorité au logiciel libre pour les services et ressources pédagogiques numériques mises à disposition par le service public de l'enseignement supérieur.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

Pour la première fois en France, une priorité au logiciel libre est donc consacrée par la loi.

« La priorité au logiciel libre pour le service public de l'enseignement supérieur est une première étape dont nous souhaitons qu'elle sera suivie par la mise en place d'une vraie politique publique en faveur du logiciel libre  » a déclaré Lionel Allorge, président de l'April.

Une disposition similaire avait été introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école de la République. Mais un amendement du ministre Vincent Peillon, voté par l'Assemblée nationale, avait malheureusement vidé la disposition de sa substance. Dans ce cas précédent, le ministre avait avancé de prétendues "difficultés juridiques" pour ne pas vouloir d'une priorité législative au logiciel libre. L'April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre (PDF, 7 pages).

« Au cours des débats autour du projet de loi refondation de l'école, le gouvernement et les parlementaires avaient visiblement subi des manipulations de lobbys, prétendant une impossibilité de donner la priorité au logiciel libre. Saluons l'évolution positive du gouvernement et des parlementaires, qui remet l'intérêt général devant l'intérêt particulier de quelques entreprises. Le logiciel libre est un moyen de s'assurer que tout le monde ait accès à l'information, et que les élèves ne soient pas de simples consommateurs de produits numériques » a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April.

« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et permet l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Il est donc fondamental qu'il soit intégré en priorité à notre système éducatif. Merci aux députés et aux sénateurs d'avoir, pour la première fois en France, introduit une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre », a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance