Le Parlement européen dernier rempart contre le filtrage automatisé sur Internet

Communiqué de presse. Mardi 11 septembre 2018.

Mercredi 12 septembre 2018 les parlementaires européens voteront en séance plénière sur le projet de directive droit d'auteur, notamment sur son article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé des contenus que nous mettons en ligne sur Internet. L'idée même de ce principe est désastreuse et a été très largement décriée pour son caractère rétrograde et liberticide. L'April appelle les parlementaires à un vote sans ambiguïté : le rejet pur et simple du filtrage généralisé et automatisé des contenus mis en ligne.

Suite au rejet, le 5 juillet 2018, du mandat accordé sur le rapport voté en commission JURI (commissions des affaires juridiques), d'importantes négociations entre les différents groupe politique au Parlement européen semblent avoir eu lieu. Et si le rapporteur Axel Voss ou le député Jean-Marie Cavada continuent de vouloir faire d'Internet un espace soumis à contrôle et à censure, des propositions comme celle du groupe des Verts et de la commission IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) font écho à l'importante mobilisation contre l'article 13 et semblent prendre en compte les critiques formulées contre ce texte rétrograde. Toutefois, ne nous y trompons pas, la disposition est intrinsèquement dangereuse et la seule issue réellement satisfaisante sera son rejet total.

L'April appelle ainsi les parlementaires à prendre une position forte, comme en 2012 avec le rejet d'ACTA et plus récemment en juillet avec le rejet du mandat, et à rejeter intégralement l'article 13 en votant les amendements de suppression 90, 125 et 193 des député⋅es Gerard Batten, Jiří Maštálka et Isabella Adinolfi.

À défaut d'un rejet du texte, l'alternative proposée par Julia Reda pour le groupe « Verts/ALE » (amendement 214) et par Catherine Stihler pour la commission IMCO (amendements 100 à 105), doivent être soutenues.

L'April appelle également à voter l'amendement 61 à l'article 2 de la directive, issu du rapport de la commission JURI. Il s'agit d'une évolution indispensable puisqu'elle crée une exception pour les encyclopédies en ligne comme Wikipédia ainsi que pour les forges de logiciels libres, sans critère inutile basé sur le caractère lucratif ou non de l'activité qui viderait la disposition de sa substance.

« En 2005 le Parlement européen rejetait la brevetabilité des logiciels, en 2012 il enterrait ACTA suite à une mobilisation citoyenne internationale incroyable. Mercredi 12 septembre les députés européens ont de nouveau rendez-vous avec l'Histoire. À eux de rappeler que le Parlement est une institution indépendante soucieuse des libertés publiques » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« À la veille du vote et après des mois de mobilisation il semble incroyable de devoir répéter de telles évidences mais nous y voici ; NON, un filtrage automatisé et un Internet libre et ouvert ne sont pas compatibles ; NON on ne protège pas les auteurs avec des outils de censure. Les parlementaires européens ont une responsabilité indéniable avec ce vote : agiront-ils pour préserver un des plus incroyables espaces de création et de partage jamais créé, ou précipiteront-ils son déclin ? » met en garde Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques de l'association.