Le futur Conseil national du numérique au service des citoyens ?

Paris, le 4 mai 2009. Communiqué de presse.

L'April a appris que Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique , souhaitait la mise en œuvre avant l'été du Conseil national du numérique1 (CNN) proposé par le plan France Numérique 2012. L'April, membre du Forum des Droits sur l'Internet qui devrait être intégré à ce CNN, tient à rappeler les principes de gouvernance nécessaires pour le succès d'une telle démarche de concertation multi-acteurs.

L'April considère que l'existence d'une structure de co-régulation est plus que jamais nécessaire. Concernant le statut d'une telle structure, l'April est attachée à un statut associatif qui permet notamment d'accueillir toute organisation désireuse de participer à la concertation ouverte multi-acteurs, sans recours à un quelconque acte administratif ou parrainage politique.

La création d'un Conseil national du numérique est la mesure n°145 du plan France Numérique 2012, issu des Assises du numérique. L'April dans sa contribution écrite aux Assises du numérique2 avait rappelé les règles de fonctionnement et de gouvernance3 essentielles à la bonne gouvernance, l'indépendance, l'efficacité, la vie démocratique et la légitimité d'une structure de concertation qui regroupe des acteurs aux intérêts divergeants.

Aucune structure administrative ne pourra remplacer une telle structure associative et, comme l'April l'a déjà signalé4 lors des discussions sur une éventuelle commission de déontologie des services de communication au public en ligne5, une structure administrative en charge de la régulation du net n'est pas pertinente.

L'existence d'une structure indépendante n'est cependant pas suffisante pour que la co-régulation fonctionne. Il faut également que cette structure soit sollicitée par les pouvoirs publics. Le FDI a été ainsi sous-utilisé par les pouvoirs publics depuis sa création.

Dans cet esprit, la transmission des projets de lois et de décrets en amont, et non plus par hasard, serait une avancée majeure susceptible de permettre l'adoption de règles durables car élaborées sur la base d'une réflexion collective. Une telle approche permettrait sans doute de rendre la loi plus accessible quand elle est nécessaire, et d'éviter d'inutiles polémiques sur des dispositions parfois obsolètes avant même leur entrée en vigueur et qui affaiblissent l'acceptabilité de la loi auprès des internautes.

Pour chaque projet, la mise en place de liens sur les sites gouvernementaux et du Parlement vers un espace d'information et de débat associé, géré par ce « Forum du Numérique », faciliterait de plus l'implication des internautes dans l'élaboration de la loi et donc l'application du principe posé à l'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. (...) »

Un tel processus permettrait de faire précéder et suivre le travail législatif d'un travail de concertation. Les contre-exemples ne manquent pas. Ainsi, comme la loi DADVSI, la future loi HADOPI est morte née, car en l'absence d'une réelle concertation multi-acteurs préalable ce projet est inadapté, inacceptable, inapplicable, d'ores et déjà dépassé.

« Il serait temps que le gouvernement comprenne que l'autoritarisme sur internet est voué à l'échec. Seul un forum où toutes les voix pourront s'exprimer et où les décisions seront prises dans la transparence et de manière démocratique a sa chance » a déclaré Benoît Sibaud, président de l'April.

« Un Conseil national du numérique ne doit pas être créé pour simplement jouer la partition du Président de la République, chef d'orchestre d'une vision répressive et totalitaire d'Internet et qui souhaite importer le modèle d'Internet chinois en France 6 » a ajouté Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 700 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres dont 223 sociétés ou réseaux de sociétés, 125 associations, 4 collectivités locales, trois départements universitaires et une université.

L'April est l'acteur majeur de la promotion et de la défense du logiciel libre en France.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse formulaire de contact.

Contacts presse :

• Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
• Alix Cazenave, chargée de mission affaires publiques, acazenave@april.org +33 1 78 76 92 80 / +33 1 78 76 92 80

• 1. Le Conseil National du Numérique mis en oeuvre avant l'été et "Urgent" de créer un Conseil national du numérique
• 2. Voir notre page consacrée aux Assises du numérique et le texte de notre contribution écrite
• 3.

  Les règles d'organisation du Forum des Droits sur l'Internet (FDI) à sa conception en 2001 pourraient servir de modèle :

  • application des règles des associations loi 1901 ;
  • répartition des membres par collèges (acteurs économiques, utilisateurs...) ;
  • validation des demandes d'adhésion par les membres du conseil d'administration/orientation ;
  • élection des membres du conseil d'administration/orientation par leurs pairs ;
  • limitations en matière de renouvellement de mandat ;
  • possibilité d'expression de positions minoritaires dans les recommandations ;
  • les votes en assemblée générale ne peuvent être positifs que si l'ensemble des collèges votent positivement.

  Lors de l'assemblée générale du FDI du 13 juin 2007 l'April a voté contre la proposition de modification des statuts proposée par Mme Falque-Pierrotin, présidente et déléguée générale du FDI. Modifications remettant partiellement en cause ces règles de fonctionnement.

• 4. Voir l'avis de l'April (PDF) sur la commission de déontologie des services de communication au public en ligne
• 5. Voir notre page dédiée à ce dossier : http://www.april.org/groupes/institutions/commission-deontologie/
• 6. Voir Candidats.fr - Le projet de Nicolas Sarkozy : brevets logiciels et internet chinois