La Cour de justice européenne enterre la juridiction unifiée relative aux brevets

Paris, le 9 mars 2011. Communiqué de presse.

Le 08 mars 2011 la Cour de Justice européenne a rendu un avis soulignant l'illégalité du projet de juridiction unifiée débattu au niveau de l'Union. L'April se félicite d'une telle décision, claire et concise, qui réaffirme avec force les principes fondamentaux du droit. Elle souligne également1 que la Cour de justice européenne reprend de nombreux points soulevés par l'April lors des débats sur le brevet unitaire, et remet donc en cause toute la coopération renforcée sur le brevet unitaire. Le vote du Parlement européen en février et l'affirmation par la Commission d'une belle unité sur le sujet se révèlent n'être qu'un colosse aux pieds d'argile.

La CJUE elle-même affirme que le projet actuel « dénaturerait les compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l’Union »2. Elle estime en outre que le projet remet en cause aussi bien l'organisation juridique communautaire que la primauté du droit de l'Union.

« Ces points avaient déjà été énoncés par l'avis des avocats généraux3 », explique Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l'April. « Si cette décision n'est donc pas une surprise, il est néanmoins rassurant que la CJUE souligne aussi clairement les dangers de ce projet et réaffirme les exigences démocratiques qui s'imposent à tous, y compris aux organisations des brevets en Europe4 ».

En effet, cette décision remet au placard les projets de juridictions unifiées qui avaient été envisagés jusqu'ici. « La Cour va plus loin que les avocats généraux en rendant impossible toute correction mineure de l'architecture du projet. Suite à cette décision, l'EPLA aussi bien que la juridiction unifiée se font claquer la porte au nez » , souligne Gérald Sédrati-Dinet, conseiller bénévole de l'April sur les brevets. « La coopération renforcée se retrouve donc le bec dans l'eau, car un brevet unitaire ne peut fonctionner sans juridiction unifiée pour la mettre en place ».

L'April appelle donc les institutions européennes porteuses du projet de brevet unitaire à respecter le droit tel qu'énoncé par la CJUE, et à faire rentrer la question du droit des brevets au sein de l'Union européenne et de ses institutions, afin d'assurer toutes les garanties de respect des droits fondamentaux et de l'acquis communautaire.

Voir l'analyse complète de l'April sur l'avis rendu par la Cour.

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Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31

Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1. Une analyse détaillée est également disponible sur le site de l'April.
• 2. Voir le communiqué de presse de la Cour de Justice européenne.
• 3. Les avocats généraux ont pour rôle d'assister la Cour en présentant en toute indépendance leur avis sur les questions juridiques qui lui sont posées. Pour plus d'informations, la décision est disponible sur eplawpatentblog.com.
• 4. L'April dénonce ainsi depuis longtemps les pratiques illégales de l'Office européen des brevets, et a déjà appelé le législateur à reprendre la main.