La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté pour les robots-censeurs de l'article 13 : quelle sera la suite ?

Le 20 juin 2018, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen (PE) a adopté le désastreux article 13 (CA 141) proposé par le rapporteur et député européen Axel Voss, au moment du vote de leur rapport sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. En votant ainsi, 15 des 25 membres de la commission JURI ont ouvertement ignoré les appels des experts en tous domaines, mais aussi les 188 990 messages envoyés ces deux dernières semaines par des citoyens de l'Union européenne avec les outils de #SaveYourInternet ainsi que les plusieurs autres milliers de messages transmis par d'autres moyens.

Faites connaissance avec les Héros et les Zéros de #SaveYourInternet : découvrez qui a voté pour ou contre la machine à censure (#CensorshipMachine).

Le combat continue

Dans la foulée de l'adoption du rapport, la commission JURI a également donné mandat au rapporteur pour négocier avec les États membres de l'UE lors de négociations tripartites ou « trilogues » – plus de détails ci-dessous sur le fonctionnement en boîte noire du processus d'élaboration des politiques publiques de l'UE.

Nous devons à présent encourager les parlementaires opposés à l'article 13 et ses robots-censeurs (#CensorshipMachine) à contester ce mandat grâce à une astuce procédurale, basée sur la règle 69c(2) du règlement intérieur du Parlement européen.

En bref : cela signifie que la bataille contre les robots-censeurs du droit d'auteur (#copyright #CensorshipMachine) doit continuer et nous devons nous assurer que finalement, cette fois, nos voix seront entendues.

Qui avons-nous besoin de convaincre ?

Premièrement, nous avons besoin de convaincre au minimum 76 parlementaires européens pour que la décision de la commission JURI d'entrer en négociation soit soumise au vote en plénière. S'il a lieu, ce vote se tiendra pendant la session plénière à Strasbourg du 2 au 5 juillet 2018.

Deuxièmement, une fois ce vote annoncé, nous devons convaincre une majorité des 751 parlementaires de rejeter le mandat de négociation de la commission JURI.

La nécessité de gagner le vote de plénière en juillet pour obtenir un vrai vote en automne

Si nous arrivons à convaincre une majorité de parlementaires de rejeter le mandat de négociation de la commission JURI, alors le rapport sera ensuite soumis à discussion lors de la prochaine session plénière (du 10 au 13 septembre 2018).

Cela implique que les parlementaires pourront déposer de nouveaux amendements au rapport adopté par la commission JURI. En pratique, ils et elles pourront donc déposer des amendements pour supprimer l'article 13 (#DeleteArt13) ou au moins le remplacer par un compromis plus raisonnable.

Un tel compromis pourrait être le texte de l'Article 13 qui avait été adopté par les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen. Ce texte alternatif améliore les termes de l'Article 13 et assure que l'exigence de filtrage soit retirée. Voir ce graphique de COMMUNIA à ce propos.

Pour les amateurs et amatrices de politique publique de l'UE, nous décrivons ci-dessous dans le détail comment fonctionne précisément la règle 69c(2).

Après la plénière de juillet : en route vers le vote final

Pour la suite de la procédure, voir l'explication de l'EDRi.

Généralités sur la procédure

L'astuce procédurale : la règle 69c(2) du Réglement intérieur du Parlement européen.

Procédure normale : Au Parlement européen la commission saisie au fond vote sur son rapport et, si le rapport est adopté, elle vote pour donner mandat au rapporteur de négocier avec les États membres, au cours de « trilogues » – voir les détails plus loin. Ces discussions se déroulent donc avant le vote en première lecture en plénière et visent à rapprocher les positions des parlementaires et du Conseil pour obtenir un accord dès cette première lecture.

L'astuce procédurale de la règle 69c(2) : si les MEPs ne sont pas d'accord avec le mandat de négociation donné par la commission, ils peuvent se prévaloir de la règle 69c(2). Cette dernière stipule ce qui suit :

« Un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le « seuil moyen » requis peuvent demander par écrit que la décision de la commission d’engager des négociations soit mise aux voix. Le Parlement procède alors à ce vote au cours de la même session ».

Le « seuil moyen » représente un dixième des députés qui composent le Parlement, réunissant un ou plusieurs groupes politiques ou des députés à titre individuel, ou une combinaison des deux [Règle 168a(1b)].

En pratique, un minimum de 76 députés peut déclencher un vote en session plénière sur la décision d'une commission de donner un mandat pour les trilogues sur la base d'un rapport qu'elle a adopté. Si au cours du vote en séance plénière selon cette règle 69c(2), « le Parlement rejette la décision de la commission d’engager des négociations, le projet d’acte législatif et le rapport de la commission compétente sont inscrits à l’ordre du jour de la période de session suivante et le président fixe un délai pour le dépôt des amendements. » En d'autres termes, nous avons une chance que de nouveaux amendements au texte soient déposés et mis au vote en plénière.

Au cours de la séance plénière suivante (dans notre cas, à l'automne) les députés vont voter sur l'ensemble des amendements et du rapport. Si le rapport est adopté, la « première lecture » en plénière est close, « sauf si, sur proposition du président ou du rapporteur de la commission compétente, ou d’un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, le Parlement décide de renvoyer la question à la commission compétente pour réexamen. » [Règle 59(4)].

Les « trilogues », boîte noire du processus d'élaboration des politiques publiques de l'UE

Une fois que le rapporteur de la commission au fond obtient un mandat de négociation de la commission — à moins qu'il ne soit contesté comme expliqué ci-dessus — il peut entamer des négociations informelles avec les représentants des États membres de l'UE (Conseil) et de la Commission européenne (CE). L'objectif de ces négociations est de trouver un compromis entre les positions adoptées individuellement par le Parlement européen et le Conseil, acceptable pour les deux institutions. Au cours de ces discussions, la CE est censée agir en tant « qu'intermédiaire honnête », qui aide à trouver un terrain d'entente entre les deux institutions de l'UE. Le rapporteur est censé rendre compte à la commission au fond sur l'avancement de ces « trilogues ». Consultez ce graphique du Parlement européen pour mieux comprendre l'évolution de ce processus tout au long des négociations.

Nous avons souligné le fait que ces négociations sont considérées comme des négociations « informelles », ce qui implique qu'elles se déroulent avec peu ou pas de responsabilité publique, derrière des portes closes et généralement jusqu'à tard dans la nuit pour négocier un accord, sans que les documents de négociation soient accessibles au public.

La médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a appelé à une plus grande transparence de cette boîte noire dans le processus d'élaboration des politiques publiques de l'UE au cours des dernières années, mais la réalité est toujours celle d'un marchandage opaque.