La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorité au logiciel libre

Paris, le 26 juin 2013. Communiqué de presse.

Les députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche ont confirmé ce mercredi 26 juin 2013 la disposition législative donnant la priorité aux logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur. L'April se réjouit tout particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs. L'April remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour contacter les parlementaires.

Le Sénat avait apporté la semaine dernière, en première lecture du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de l'enseignement supérieur1. Ce mercredi 26 juin 2013, la commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) afin d’élaborer un texte de compromis. La disposition donnant la priorité au logiciel libre faisait partie de ces dispositions. La CMP a validé la disposition donnant la priorité au logiciel libre.

La CMP a adopté la formulation définitive suivante dans l'article 6 (voir le texte élaboré par la CMP ainsi que le rapport du député Vincent Feltesse et de la sénatrice Dominique Gillot) :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

La disposition initiale utilisait le terme impropre de « logiciels libres de droit ». La CMP a corrigé cette erreur.

L'April se félicite que les députés et sénateurs aient reconnu l'importance des logiciels libres pour le service public de l'enseignement supérieur, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public. L'April espère que cette première étape sera suivie par d'autres dispositions législatives en faveur du logiciel libre.

Les membres de la CMP pour le Sénat étaient :

• Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin (écologiste), Dominique Gillot (socialiste), M. David Assouline (socialiste), Mme Françoise Cartron (socialiste), M. Jacques Legendre (UMP), Mmes Sophie Primas (UMP) et Valérie Létard (UDI) ;
• Suppléants : MM. Jean-Claude Carle (UMP), Ambroise Dupont (UMP), Mmes Brigitte Gonthier-Maurin (CRC), Françoise Laborde (RDSE), Françoise Laurent-Perrigot (Socialiste), Claudine Lepage (Socialiste) et Colette Mélot (UMP).

Les membres de la CMP pour l'Assemblée nationale étaient :

• Titulaires : Patrick Bloche (SRC), Vincent Feltesse (SRC), Sandrine Doucet (SRC), Yves Durand (SRC), Patrick Hetzel (UMP), Françoise Guégot (UMP) et Dominique Nachury (UMP) ;
• Suppléants : Jean-Yves Le Déaut (SRC), Christophe Borgel (SRC), Michel Pouzol (SRC), Virginie Duby-Muller (UMP), Benoist Apparu (UMP), Isabelle Attard (Écologiste) et Rudy Salles (UDI).

Le texte issu de cette CMP sera mis au voix en séance publique des deux chambres, probablement la semaine prochaine. La discussion des articles se limite à la discussion et au vote des amendements. Pour cette lecture, seuls les amendements du Gouvernement ou ceux acceptés par lui peuvent être déposés (pour en savoir plus lire la fiche sur la CMP sur le site de l'Assemblée nationale.)

« Les députés et sénateurs de la CMP reconnaissent l'importance des logiciels libres pour un service public. Nous espérons que le gouvernement ne tentera pas une nouvelle fois de revenir sur l'incitation préférentielle au logiciel libre pour l'éducation, qui était l'un des engagements du candidat François Hollande 2 » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du Logiciel Libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 4 000 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par notre formulaire de contact.

Contacts presse :

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 6 60 68 89 31
Jeanne Tadeusz, responsable affaires publiques, jtadeusz@april.org +33 1 78 76 92 82

• 1.

  Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance

• 2. François Hollande avait répondu en avril 2013 au Conseil National du logiciel libre (CNLL) qu'il fallait prévoir pour l'État une informatique privilégiant «l'agilité plutôt que la logique des grands projets cloisonnés et coûteux » et avait souligné que «les logiciels libres permettent quant à eux davantage de mutualisation et facilitent la mise en concurrence des fournisseurs de prestations externalisées.». Plus spécifiquement, au sujet de l'éducation, il avait déclaré : «Je souhaite que les logiciels libres de qualité, utilisant des formats ouverts normalisés, soient enseignés à l'école comme à l'université, et que leur usage soit privilégié dans les concours et examens, tant pour la bureautique que pour les usages scientifiques, techniques ou documentaires».