[ITespresso] Vente liée ordinateur-logiciel: la Cour de cassation demande l'arbitrage de l'Europe

Extrait de l'article du site ITespresso par la rédaction en date du vendredi 26 juin 2015 :

« Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée d’ordinateur et de logiciels. »

Lien vers l'article original : http://www.itespresso.fr/vente-liee-ordinateur-logiciel-cour-cassation-demande-arbitrage-europe-99893.html

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* "[Silicon.fr] Logiciels préinstallés: la Cour de cassation demande à l’Europe de trancher":http://www.silicon.fr/logiciels-preinstalles-cour-de-cassation-demande-a-leurope-de-trancher-120333.html

Voir aussi:

* "La vente forcée ordinateur/logiciels devant la Cour de justice de l'Union européenne":https://www.april.org/la-vente-forcee-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne

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