Assises du numérique

Contexte

Le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à Éric Besson (secrétaire d'État chargé du Développement de l'économie numérique) de présenter avant le 31 juillet 2008 un plan de développement de l'économie numérique. Dans le cadre sont organisées le 29 mai 2008 à Paris Dauphine une journée de lancement des Assises du numérique qui se poursuivront dans les prochaines semaines avec des ateliers sur tout le territoire.

L'organisation d'Assises du numérique est une demande ancienne de l'April (notamment lors des débats sur la loi DADVSI). Nous imaginions alors ces assises du numérique largement ouvertes aux acteurs politiques et administratifs, économiques et sociaux, et bien sûr au public, et se déroulant sur une durée suffisante pour permettre de prendre la mesure des bouleversements en cours ou attendus dans le numérique.

Des Assises du numérique se déroulant uniquement du 29 mai à fin juillet 2008 nous paraissent largement insuffisantes. À titre de comparaison, pour l'écriture en 2005 du rapport du Forum des Droits sur l'Internet sur le seul projet de carte nationale d'identité électronique il y avait eu près quatre mois de débats publics, 3 000 contributions en lignes, 6 rencontres en régions.

En outre, certains acteurs sont pour le moment absents de ces assises. L'exemple le plus frappant est la table ronde sur « Les enjeux de la culture et du loisir numérique ». Il y a au moins deux grands absents parmi les intervenants : les consommateurs, et les associatifs qui travaillent sur ces dossiers depuis longtemps regroupés actuellement derrière La Quadrature du Net. Au vu de l'actualité brulante sur l'avant projet de loi Olivennes et la riposte graduée, leur absence est incompréhensible.

Nous sommes pour le moment encore loin de réelles Assises du numériques ouvertes à tous les acteurs. L'April sera néanmoins présente pour continuer à dégager des espaces de liberté.

Journée du 29 mai 2008

Benoît Sibaud, président de l'April, a participé à la table ronde n° 6 « La modernisation administrative et les TIC : Administration électronique » :

 ATELIER 6: 16h40 - 17h40

Sujet : « La modernisation administrative et les TIC : Administration électronique »
· Comment utiliser le levier des TIC pour la modernisation des services publics ?
Introduction : André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Président de séance : Patrice Martin-Lalande, Député du Loir et Cher

Intervenants
- Eric Boustouller, Président, Microsoft France
- Dominique Caillaud, Député de Vendée, Président de la Commission TIC de l'AMF
- Thierry Carcenac, Député du Tarn, Président de la Commission TIC de l'ADF
- François-Daniel Migeon, Directeur Général, DGME
- Jean Mounet, Syntec
- Benoit Sibaud, Président, APRIL

Conclusion : - David Fayon, Administrateur des télécoms, expert NTIC, collaborateur d'Economie Matin

La Chaine Parlementaire propose la vidéo en archive : http://www.lcpan.fr/assisse_numerique.asp?tc=adn_290508_6&#lien6

Voici deux documents faisant partie de la brochure du colloque :

• un résumé d'une page de l'intervention prévue de Benoît Sibaud
• une interview portant sur les initiatives que l'April attend que le gouvernement prenne en faveur du développement du logiciel libre en France

27 pistes de réflexion

Lors d'une conférence de presse le 29 mai 2008, Éric Besson, secrétaire d'Etat en charge de l'Economie numérique, a présenté « les 27 pistes de travail ouvertes à la concertation pour préparer le plan de développement de l'économie numérique ». On peut télécharger le document au format PDF (copie locale).

La piste 2.7, page 16, est intitulée «Développer le secteur des logiciels» et contient notamment deux premières mesures soumises à débat concernant le logiciel libre :

 «2.7. Développer le secteur des logiciels

[...]

Portés par des succès tels que celui rencontré par le
navigateur Firefox ou encore l'initiative « Objectweb » (ensemble de
composants logiciels pour les systèmes d'information d'entreprise et
l'informatique distribuée), les logiciels libres permettent notamment:
- de stimuler et accélérer l'innovation en permettant une
mutualisation des efforts et la réutilisation de briques de base,
- depérenniser et fiabiliser les logiciels, du fait de la disponibilité 
du code et de l'existence d'une communauté
d'utilisateurs/développeurs.

[ ... ]

Premières mesures soumises au débat
- Appuyer le développement de la recherche, de l'innovation et de la
création d'entreprise (cf. fiche 5.1)
- Créer les formations adaptées
aux besoins du numérique en général, et de l'industrie du logiciel en
particulier (cf. fiche 2.8)
- Promouvoir un financement efficace pour une plus grande prise de
risque
- Réserver aux sociétés d'édition logicielle une partie
significative des crédits garantis par OSEO/SOFARIS
- Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels
libres
- Objectif de 20% des marchés publics « logiciel » en open source
- Considérer l'aide au logiciel libre comme du mécénat» 

Cette proposition reprend en fait la décision 58 du rapport de la Commission pour la Libération de la Croissance Française (dit rapport Attali) de janvier 2008 :

 « DÉCISION 58
Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels « libres ».

[...]

Pour développer la concurrence, une série d'actions est nécessaire :
- Promouvoir la concurrence entre les logiciels propriétaires et les
 logiciels libres dans les appels d'offres, notamment publics. Un
 objectif de 20 % des applications nouvellement développées ou
 installées au profit du secteur public en open source pourrait être
 fixé à l'horizon 2012.
- Considérer fiscalement, comme aux États-Unis, les aides aux
communautés des logiciels libres comme du mécénat de compétence.
- Exiger, à un niveau européen dans le cadre de la politique de la
 concurrence entre solutions logicielles, la fixation de normes
 internationales garantissant l'interopérabilité entre logiciels
 libres et les logiciels propriétaires, en priorité. » 

L'April s'était félicitée qu'un nouveau rapport institutionnel explique les avantages stratégiques objectifs du Logiciel Libre pour la compétitivité de la France dans les nouvelles technologies.

La piste 3.7 « Rendre l'Etat exemplaire en matière de service : le développement de l'administration électronique » (pages 24 et 25) propose notamment :

 «Assurer l'interopérabilité des services et
l'accessibilité des sites des administrations françaises

- Publier et veiller à l'application d'une première version du
Référentiel Général d'Interopérabilité [2008]

- Publier et veiller à l'application du Référentiel Général
d'Accessibilité des Administration [2008]

- Aligner le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations
françaises sur les recommandations internationales de la WAI (Web
Accessibility Initiatives)»

 

Contribution écrite de l'April

L'April a communiqué mi juillet 2008 une contribution écrite au rapport que Monsieur Éric Besson doit remettre à l'issue des Assises du Numérique. Le document comprend le texte sur lequel Benoît Sibaud, président de l'April, a basé son intervention en plénière, le 29 mai dernier, lors de la table ronde « administration électronique ». Le document aborde également de manière synthétique les questions du cadre juridique et de l'intervention des pouvoirs publics. Il s'appuie enfin sur la piste que vous avez proposée pour renforcer la concurrence du Logiciel Libre face au logiciel propriétaire.

Lire la contribution de l'April.

Afin d'approfondir ensemble les questions soulevées dans cette contribution, l'April a sollicité une entrevue avec Éric Besson pour échanger plus largement sur la politique publique du Logiciel Libre que l'April appelle de ses voeux. L'entrevue a eu lieu le jeudi 31 juillet 2008.

L'April reçue par Éric Besson

Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Alix Cazenave, chargée de mission, et Bénédicte Pascal, juriste ont été reçus jeudi 31 juillet 2008 par Éric Besson, Frank Supplisson (conseiller spécial) et Laurent Ladouari (conseiller). Cette entrevue a été l'occasion de remettre la contribution de l'April, un exemplaire du livre blanc de l'April sur les modèles économiques du logiciel libre et l'occasion d'échanger sur la politique publique du Logiciel Libre que l'April appelle de ses voeux.

Les représentants de l'April ont notamment insisté sur l'importance d'un cadre juridique neutre. Cela suppose la publication du bilan d'application et la révision de la loi DADVSI, mais aussi une démarche d'évaluation et de prospective avant tout nouveau projet de loi. Ils ont également souligné l'importance d'une régulation saine du marché du logiciel.

Dans ce cadre ils ont abordé le dossier de la vente liée, et ses récentes avancées suite aux déclarations de Luc Chatel et aux engagements de la DGCCRF, par la voix de son directeur Bruno Parent (voir aussi notre page consacrée au cycle de concertation de la DGGCRF sur la vente liée ordinateurs/logiciel). Le Secrétaire d'État en charge de l'économie numérique semble avoir saisi l'importance de ce dossier et la simplicité des solutions qui n'attendent que leur mise en oeuvre. Le rapport qu'il remettra au Premier ministre pourrait inclure des recommandations sur l'affichage des prix et l'optionnalité des offres.

La question du brevet a également été évoquée ainsi que le projet de création d'un Conseil National du Numérique.

Éric Besson remettra son rapport officiellement au Premier ministre à la fin du mois d'août. L'April sera invitée à assister, au cours de la première quinzaine de septembre, à la présentation publique du plan qui en découlera.

Revue de presse :

• LeMagIT : Plan numérique 2012 : rien avant septembre : «[...] Après avoir rencontré hier les représentants de l'Afdel (Association française des éditeurs de logiciels) et le PDG de Microsoft France, le secrétaire d'état à l'Economie numérique, Eric Besson, s'est entretenu aujourd'hui avec l'April, association de promotion du logiciel libre. "Eric Besson nous a assuré que le rapport ne contiendrait aucun élément qui nous poserait problème", explique Alix Cazenave, chargée de mission au sein de l'association au sortir de son entretien avec le ministre. "Le problème, c'est que le secrétariat d'état n'agit pas pour gommer les effets néfastes des lois de protection du droit d'auteur émanant de la Culture", renchérit-elle visant notamment la loi DADVSI. Parmi les 27 pistes de réflexion dévoilées au début des assises, figurent des éléments importants pour le logiciel libre, comme l'objectif de passer 20 % des marchés publics en logiciels Open Source, la publication du très décrié référentiel général d'interopérabilité (RGI) ou la prise en compte des contributions au logiciel libre comme une forme de mécenat. "A priori, ces dispositions devraient figurer dans le rapport final", estime Alix Cazenave. Réponse définitive à la rentrée.»
• Le Monde Informatique : L'April réitère ses revendications de visu à Eric Besson - «"M. Besson nous a surtout écouté" ont précisé les deux membres de l'April qui ont renouvelé leurs propositions émises lors des Assises du numérique qui se sont tenues courant juin. Parmi les points sur lesquels ils ont insisté, figurent la nécessité de maintenir un cadre juridique neutre vis-à-vis du logiciel libre et la lutte contre des pratiques discriminatoires comme les ventes liées ordinateurs-logiciels.»
• VNUnet : La présentation du Plan Numérique 2012 décalée à la rentrée
• ZDNet : Le plan « Numérique 2012 » d'Eric Besson repoussé à la rentrée
• Toolinux : L'April reçue aujourd'hui par Éric Besson pour discuter du « plan numérique 2012 »

Publication du plan « France Numérique 2012 »

Le 16 octobre 2008 l'April publiait un communiqué de presse Logiciel Libre : le grand absent du plan Besson dont le chapô était « L'April a pris connaissance de la version de travail du plan "France Numérique 2012" du secrétaire d'État Éric Besson, qui doit être officiellement présenté lundi prochain au Président de la République. Il soutient une demande importante de l'April et du groupe Racketiciel sur la vente liée en plaidant pour une réelle optionnalité des offres. Mais l'association de promotion et de défense du logiciel libre dénonce l'entêtement du gouvernement à faire l'apologie des DRM, et s'insurge contre un rapport qui occulte totalement le logiciel libre ».

Le 20 octobre 2008 le plan France Numérique 2012 était présenté par Éric Besson à l'Élysées. Frédéric Couchet et Alix Cazenave étaient présents.

Le 21 octobre 2008 l'April publiait un second communiqué de presse Plan Besson : quelle politique pour le Logiciel Libre ? dont le chapô était « L'April a pris connaissance de la version définitive du rapport d'Éric Besson, secrétaire d'État en charge de l'Économie numérique, intitulé "France Numérique 2012". L'association de promotion et de défense du Logiciel Libre se félicite d'une meilleure prise en compte du Logiciel Libre dans ce rapport, mais déplore le flou de certaines mesures et l'obstination du gouvernement sur les DRM. »

Nous avons mis en ligne une petite revue de presse « Logiciel Libre : le grand absent du plan Besson » et « Plan Besson : quelle politique pour le Logiciel Libre ? »

Le plan reconnaît le potentiel du Logiciel Libre :

Le logiciel libre représente un potentiel économique et industriel considérable. La France dispose dans ce
domaine d'atouts reconnus aux niveaux européen et international. Une étude publiée par la Commission
européenne en 2007 montre que les services liés à l'open source devraient représenter 32% de l'ensemble des
services liés à l'informatique en Europe. Dans le secteur privé, plus de 40% des entreprises européennes ont
adopté des logiciels libres. La France et l'Europe occupent des positions de leaders en matière de collaboration
globale entre développeurs, notamment via des réseaux de PME. Plus de 50% des développeurs de logiciel libre
actifs dans le monde se situent en Europe.

Il présente également des propositions concrètes pour faire avancer le dossier de la vente liée :

 Action n°64 : Promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation pré-installés.

Suite à la demande du secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation en juillet 2008, les
distributeurs mettent en place de façon volontaire un affichage du montant remboursé en cas de renonciation
du consommateur à l’utilisation du système d’exploitation préinstallé. Cette démarche pourrait être généralisée
en 2009.

 Action n°65 : Permettre la vente découplée de l’ordinateur et de son logiciel d’exploitation. Réunir un groupe
 de travail rassemblant les acteurs de la distribution, les associations de consommateurs, les fabricants
 et fournisseurs de logiciels pour mettre en place un test dès le premier trimestre 2009.

Mais le plan France Numérique oublie le problème des DRM, dont la protection par la loi DADVSI crée une insécurité juridique pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Il demande également la publication du RGI mais ne précise pas les conditions dans lesquelles ce document doit être rédigé et validé.

Au-delà de ces points précis, ce plan est très loin de proposer la politique publique du Logiciel Libre que l'April appelle de ses vœux depuis plusieurs années.

Le document est téléchargeable en PDF : Plan France Numérique 2012.

Références

• Site des assises du numérique : http://assisesdunumerique.fr
• discours d'ouverture des Assises du numérique d'Éric Besson
• un résumé d'une page de l'intervention prévue de Benoît Sibaud
• une interview portant sur les initiatives que l'April attend que le gouvernement prenne en faveur du développement du logiciel libre en France
• les 27 pistes de travail : télécharger le document au format PDF (copie locale)
• Commission pour la Libération de la Croissance Française : http://www.liberationdelacroissance.fr/. Téléchargez le Rapport : http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf (PDF)

Revue de presse

• Tribune de Benoît Sibaud, président de l'April, publiée sur le Journal du Net le 4 juillet 2008 : Logiciels libres et standards ouverts pour une administration électronique efficace et durable
• Coup d'envoi des Assises du numérique - Actualités - ZDNet.fr : 'Même si la plupart des organisations professionnelles du secteur s'affirment satisfaites de cette démarche, cette manifestation s'ouvre malgré tout dans un climat de protestation. Des assises se déroulant uniquement sur un mois « nous paraissent largement insuffisantes », indique l'Association de promotion et de défense du logiciel libre (April). « À titre de comparaison, pour l'écriture en 2005 du rapport du Forum des droits sur internet sur le seul projet de carte nationale d'identité électronique, il y avait eu près de quatre mois de débats publics », indique l'association. « En outre, certains de ces acteurs sont pour le moment absents de ces Assises », ajoute l'April. « L'exemple le plus frappant est la table ronde sur les enjeux de la culture et du loisir numérique. Il y a au moins deux grands absents parmi les intervenants : les consommateurs et les associatifs qui travaillent sur ces dossiers depuis longtemps. »'
• Assises du numérique : 27 pistes de travail pour un budget nul - Le Monde Informatique : «D'autres critiques fusent du côté de l'April. L'Association de promotion et de défense du logiciel libre dénonce la brièveté des Assises au regard du nombre de thèmes qui y seront abordés. Elle regrette aussi l'absence de certains acteurs, citant l'exemple de la table ronde sur les enjeux de la culture et du loisir numérique, qui se tiendra sans représentant des consommateurs et sans association.»
• Éric Besson lance les Assises du Numérique | SVM : 'Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».'
• Le droit d'auteur fait débat aux Assises du numérique, actualité Tech & Net : Le Point
• Assises du numérique : Peu d'idées pour la e-administration Actualité --- Silicon.fr --- «Benoît Sibaud, lui, a esquissé les principes qui doivent guider l'administration électronique, à savoir 'l'accès pour tous et la maîtrise des systèmes d'information'. Pour ce, il faut que les décrets d'application du RGA paraissent.»
• Benoît Sibaud, April : « Pas de discrimination technologique dans les services publics en ligne» - Actualités - ZDNet.fr : Vidéo de Benoît Sibaud, président de l'April - « Invité à participer aux Assises du numérique, le président de l'Association de promotion du logiciel libre explique à ZDNet.fr ce qu'il attend notamment des travaux sur l'accessibilité et l'interopérabilité des services de l'e-administration. [...] Comme il l'explique à ZDNet.fr, son président Benoît Sibaud en a profité pour rappeler que la neutralité est importante pour l'e-administration dont les services doivent exclure toute forme de discriminations qu'elles soient liées au handicap ou « à ses choix technologiques ». D'où l'importance de la place des logiciels libres. En ce sens, les Assises du numérique pourraient se révéler assez positives puisque parmi les 27 propositions soumises au débat par Eric Besson figure une mesure attendue depuis longtemps par l'April : la publication du référentiel général d'interopérabilité.»