Généralisation des formats ouverts pour l'administration : une question parlementaire demande des actions concrètes

Le 27 décembre 2011, la députée Danièle Hoffman-Rispal1 a posé une question écrite sur la stratégie du ministère de l’Économie sur les formats ouverts. Alors que leur généralisation a été demandée par le Premier ministre François Fillon le 31 août 20112, aucune action concrète n'a encore été entreprise.

Cette généralisation de « l'usage des formats libres et ouverts par les administrations » s'inscrivait dans la volonté de développer l'ouverture et la réutilisation des données publiques, annoncée comme un des chantiers du gouvernement. Les formats ouverts permettent en effet d'améliorer l'accès aux informations, la pérennité des données ainsi que les échanges entre administrations et avec les citoyens.

En choisissant cette option, et comme le souligne la députée, le gouvernement a choisi d'aller plus loin que le Référentiel général d'interopérabilité (RGI). En effet, certains formats reconnus par le RGI ne sont pas des formats ouverts, c'est-à-dire qu'ils ne remplissent pas les critères énoncés par la loi, qui rappelle qu'« on entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre3 ». La députée Hoffman-Rispal rappelle d'ailleurs que c'est le cas pour les formats issus de la suite bureautique de Microsoft4.

De telles précisions sont essentielles dans la mesure où le non-respect de ces conditions est l'une des principales causes de l'enfermement technologique dans lequel de trop nombreuses administrations se trouvent piégées. Revendiquée de longue date par l'April, l'utilisation généralisée de formats ouverts permettrait de réaliser des économies, de favoriser le développement de la concurrence, et de permettre ainsi aux acteurs publics d'avoir le choix de leurs outils.

L'April suivra avec attention la réponse donnée à cette question.

• 1. Mme Hoffman-Rispal s'était d'ailleurs déjà engagée sur la question de la vente liée, sur laquelle elle a posé une question écrite.
• 2. Voir l'actualité publiée par l'April à ce sujet : François Fillon demande la généralisation des formats ouverts pour l'administration.
• 3. Article 4 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique
• 4. «De fait, les dispositions prises par le gouvernement vont donc plus loin que celles définies au sein du RGI et engagent les administrations centrales dans un abandon des formats propriétaires, notamment ceux issus de la suite bureautique de Microsoft. En effet, les formats doc et xls, même si certaines versions sont reconnues par le RGI, ne sont pas maintenus par une organisation sans but lucratif, leurs évolutions ne font pas l'objet d'un processus de décision ouvert et l'entreprise américaine n'a notamment pas renoncé de manière irrévocable à des droits définis dans le code de propriété intellectuelle auxquels elle peut prétendre. »