Le débat parlementaire sur le projet de loi DADVSI qui transpose la directive EUCD va-t-il être écourté par le gouvernement pour cause de remontrances de la commission européenne ? Si l'on en croit l'annonce faite il y a quelques semaines par ministre de la culture, apparement oui. Par peur d'une possible amende pour retard dans la transposition, le projet de loi pourrait ainsi être adopté avant l'été dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Déni démocratique diront les uns, respect des engagements communautaires tonneront les autres, oubliant pour la circonstance qu'il a fallu près de huit ans à la France pour transposer la directive relative à la protection des données personnelles, et qu'il serait sans doute très facile sur un projet de loi traitant du droit d'auteur d'utiliser l'argument de l'exception culturelle pour éviter un passage en force.
N'est-ce pas après tout cet argument que l'on utilise actuellement pour tenter d'empêcher que la gestion collective ne soit libéralisée au travers de la directive Bolkenstein sur les services ? Le représentant de la SACD belge, Fréderic Young, n'a t-il pas récemment déclaré lors de l'examen du projet de loi belge de transposition de l'EUCD que « ce que l'on veut nous imposer, c'est le mercantilisme généralisé de toutes les opérations culturelles » ?
Toujours est-il que l'adoption en procédure d'urgence du projet de loi français, si elle fera plaisir à la commission et aux lobbies qui la conseillent (en vrac : MPAA, RIAA, EICTA, BSA, Intel), n'empêchera pas l'affrontement inévitable entre le public et ceux qui cherchent à revenir sur ses droits pour mieux le traire. Un tel passage en force n'aidera pas non plus à renforcer la compétitivité de la France dans la société de l'information ou la confiance des français dans l'environnement numérique.
Car n'oublions pas que ce que la Commission européenne demande en fait avec tant d'insistance à la France, c'est, au nom du droit d'auteur, de revenir sur l'équilibre du droit d'auteur, de nier l'existence de la redevance copie privée, de censurer les auteurs de logiciels libres, de figer des positions dominantes obtenues par Microsoft de façon déloyale, et de protéger par le secret des technologies présentées par la Commission de l'économie générale, des finances et du plan comme dangereuses pour la vie privée et la sécurité nationale.
L'Europe-puissance avance. Ayez confiance.
Note sur les sigles :
DADVSI : Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
EUCD : European Union Copyright Directive
SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques
MPAA : Motion Picture Association of America
RIAA : Recording Industry Association of America
EICTA : European Information & Communications Technology Industry Association
BSA : Business Software Alliance
Christophe Espern (Initiative EUCD.info)
Un compte-rendu, les enregistrements audio de la conférence et les retranscriptions des interventions de la conférence sur le thème des biens communs informationnels ayant eu lieu le 4 décembre 2003 à l'Assemblée Nationale française sont maintenant en ligne. Christophe Guillemin relate sur ZdNet que « modifier les composants d'une PS2 n'est pas illégal en Italie », même si la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) a déjà eu lieu dans la botte italienne. L'hebdomadaire Courrier International a consacré un dossier à la « culture libre », traitant notamment du copyleft, de l'EUCD, des copyrights prolongés, des procès, etc. Et huit associations de bibliothécaires se sont élevées contre les menaces que fait peser le projet de transposition de l'EUCD en France.
Lors du MIDEM (Marche International de la Musique), l'initiative EUCD.Info a signalé les risques que font courir le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information sur le droit à l'interopérabilité. Voir aussi l'article « Interopérabilité : l'Arlésienne du DRM » de Christophe Espern sur les moyens techniques de protection.
Les numéros 2.1 et 2.2 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question du projet de directive européenne « IPR Enforcement », de la directive sur le droit d'auteur (EUCD), de la loi français sur l'économie numérique (LEN), des Big Brother Awards (récompenses orwelliennes) et de pourriel.
Maxime Petazzoni et Adrien Saumier ont lancé le wiki Politique et LL.eu.org pour recenser les opinions des hommes politiques, français mais aussi européens, sur le logiciel libre. Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en France, Loi sur l'Économie Numérique (LEN), Loi Informatiques et Libertés (LIL), directive européenne IPR Enforcement, etc., Christophe Espern a rappelé sur LinuxFr que l'actualité était chargée en ce moment.
Sur la liste escape_l, Philippe Aigrain a lancé un débat sur un « domaine public payant » suite à la proposition du ministre français de la culture. L'initiative EUCD.info a publié un communiqué de presse pour dénoncer « une tentative de détournement de la loi Informatiques et Libertés visant à autoriser la création de milices privées. », mais le texte a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale française (voir les messages de Maurice Ronai et Florent Latrive). Faisant suite à la campagne publicitaire du Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP), qui fait un doigt aux internautes et assimile partage et vol, la réponse d'une partie des internautes via generationmp3.com est on ne peut plus claire. La « Loi sur l'Économie Numérique », évoquée plusieurs fois dans la Sélection, a été adoptée en France, mais le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi.
Au sommaire du dernier numéro de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), de la Loi française sur l'Économie Numérique (LEN), de vote électronique, d'entente illicite entre les sociétés de collecte des droits d'auteurs et du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les « broadcasters ».
La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a lancé une action visant à pousser les candidats aux élections européennes à prendre position sur la brevetabilité du logiciel. Le site candidats.net invite les candidats pour la France à répondre par oui ou par non à trois questions sur la brevetabilité du logiciel, la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) et le logiciel libre dans les administrations. L'APRIL a publié une analyse des programmes des listes présentes en France. Un collectif brestois vient d'envoyer une lettre ouverte aux candidats des élections européennes de la région Ouest française. Alan Cox a aussi publié une lettre ouverte à propos des brevets logiciels et des élections. Le consortium ObjectWeb a écrit à tous les candidats français son inquiétude à propos des brevets sur le logiciel. Enfin une base de données interrogeable permet de savoir par pays, région et parti politique comment les députés européens ont voté les amendements sur la brevetabilité.
IP Justice a publié un communiqué et un rapport sur le « traité des casters » de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). IP Justice demande le rejet du traité qui augmente inconsidérément la durée de la protection, contient les mêmes travers que le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) sur le contournement des dispositifs de protection, est basé sur « de la mauvaise science », menace la liberté d'expression et réduit le domaine public. La liste des dix principales raisons de repousser le texte est disponible sur leur site. L'EDRI (European Digital Rights) est aussi opposée au texte.
Le 29 mai a eu lieu une manifestation à Paris qui a rassemblé entre 1000 et 1300 personnes pour protester contre un ensemble de textes législatifs en préparation ou d'ores et déjà adoptés (loi de confiance dans l'économie numérique (LEN), la loi Informatique et Libertés, le paquet Télécoms, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), la directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, etc.). Organisée et soutenue par de nombreuses associations ainsi que des partis politiques et des syndicats, la manifestation a été couverte par de nombreux médias. La FSF France a écrit une lettre ouverte au Premier ministre français et à son Ministre de la Culture pour demander un report de la transposition de la DADVSI. ZDNet rapport les propos d'un « officier supérieur de l'armée (qui) tire à boulets rouges sur la LCEN », qui fait d'ailleurs l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. L'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des Droits de l'Homme ont adressé leurs observations au Conseil constitutionnel, et Reporters Sans Frontières (RSF) nous apprend aussi que le ministre délégué à l'Industrie « fait confiance à la jurisprudence pour régler les "ambiguïtés" de la LEN »...
L'initiative EUCD.info a écrit au Ministre de la Culture français pour lui demander un siège à la table ronde du 15 juillet « de concertation et de rassemblement entre acteurs concernés par le développement de l'interopérabilité sur les marchés de la musique en ligne et de la vidéo à la demande » mais n'a pas été entendue (voir la dépêche LinuxFr, et aussi l'article sur H4R7 « Le copyleft victime de la charte anti-piraterie »). L'examen du projet de transposition de l'EUCD est reporté à l'automne.
Florent Latrive a signalé sur la liste escape_l les commentaires de l'association CPTech à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les relations entre vie privée et exercice du copyright, abordabilité et contrefaçon, exercice du copyright et contrôle des pratiques anticoncurrentielles, mais aussi sur les abus dans les poursuites, etc. La Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII) a publié une analyse du texte de Constitution européenne. Un projet de loi baptisé Digital Media Consumers Rights Act (DMCRA) a été proposé pour « contrebalancer » le Digital Millenium Act (DMCA) et restaurer le droit au « fair use » des citoyens américains. Le Conseil économique et social français a suggéré de créer un « domaine d'oeuvres tombées dans le domaine public, mais dont l'utilisation serait soumise à des droits », reclôturer le domaine public donc, et aussi de « mettre à contribution les fournisseurs d'accès à Internet ». L'hebdomadaire satirique français Charlie Hebdo a publié le 16 juin un portrait sur Richard Stallman intitulé « La main de la gratuité dans la culotte des majors ». Une nouvelle campagne d'influence semble en cours autour du hit d'Elvis en tête des ventes pour éviter son entrée prochaine dans le domaine public au Royaume-Uni.
Florent Latrive a collecté pour la liste escape_l un large éventail de réactions à la charte fournisseurs d'accès Internet/producteurs/gouvernement français sur le P2P. Il signale aussi un projet de loi américain baptisé Induce Act sur la contrefaçon, soutenu par les gros éditeurs de logiciels propriétaires et qualifié de « charge massive » et de trompeur par ses détracteurs. Sur Kuro5hin.org, Lee Braiden a publié une lettre ouverte contre l'endoctrinement autour du copyright dans les écoles britanniques. Christophe Espern a signalé sur la liste fsfe-france que « la ligue ODEBI qui a été en pointe lors du combat sur la LEN vient de publier un communiqué de presse où elle annonce qu'elle va désormais se battre contre les dispositions liberticides des projets de loi réformant la LIL et transposant l'EUCD », et a aussi commenté la décision du Conseil constitutionnel français sur la loi Informatique et libertés.
Hervé Brunel a rédigé des analyses du projet « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), transposant en France la directive européenne « Droit d'auteur » (European Union Copyright Directive), et de la modification 2004 de la Loi Informatique et Libertés (LIL). Une traduction en français du livre « Free Culture » de Lawrence Lessig est en cours. Jean-Baptiste Soufron a signalé sur LinuxFr les conclusions du procès fait à Grokster et Streamcast : aux États-Unis, les développeurs de logiciels P2P ne sont pas responsables des utilisateurs (et le P2P y est aussi légal que le magnétoscope). Les grandes manoeuvres autour des mesures de contrôle des oeuvres numériques (DRM) se poursuivent : Microsoft, confronté à un problème d'interopérabilité avec Apple, explique comment contourner ses propres mesures techniques de protection, comme l'a remarqué Christophe Espern sur la liste fsfe-france, et est suivie par la FNAC.
Bernhard Reiter de la FSF Europe a été interviewé par Tom Chance et s'est exprimé notamment sur les brevets logiciels et les DRM. Jean-Baptiste Soufron évoque la limitation de la portée du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) par une cour américaine : « le public devrait pouvoir désactiver les dispositifs anti-contournement pour exercer les droits qui leurs sont reconnus par les lois sur le copyright ». Florent Latrive signale un jugement surprenant : « un sample, même non reconnaissable, même très court et même remixé, est illégal aux États-Unis sans autorisation des ayant-droits ». Philippe Aigrain a signalé la traduction en français de la Déclaration de Genève prononcée par « des ONG et intellectuels (...) pour demander à l'OMPI de réorienter fondamentalement ses missions et ses actions. » Un accord entre les États-Unis et le Chili tend à assouplir les conditions d'applications du DMCA au Chili.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.16 de l'ouverture d'une enquête de la Commission européenne sur le projet d'acquisition conjointe de ContentGuard (autour des DRM, les mesures de contrôle sur les oeuvres numériques) par Microsoft et Time Warner, et de la rétention de données ; dans le numéro 2.17, encore de la rétention de données, des brevets sur le logiciel et de la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en Allemagne ; enfin le numéro 2.18 traite en particulier de la consultation européenne sur le DRM, du millionième article de l'encyclopédie libre Wikipedia et encore et toujours de la rétention de données.
Signalé par l'Electronic Frontier Foundation, Blizzard vient de gagner une manche dans l'affaire qui l'oppose à des développeurs du logiciel libre bnetd ayant fait de l'ingénierie inverse sur un protocole. A contrario, le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain n'a pas été retenu pour protèger les cartouches d'imprimante dans l'affaire Lexmark contre Static Control, toujours sur l'ingénierie inverse.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.19 des fournisseurs d'accès Internet néerlandais qui suppriment sans vérification un contenu dans le domaine public, de censure sur le web en Allemagne, des puces RFID, de la nouvelle Commission européenne, des Big Brother Awards suisses, de la conférence de l'Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle, du spam/pourriel ; dans le numéro 2.20 des DRM, de la conférence FIPR sur le droit d'auteur à Cambridge, du report de l'examen de la directive sur les brevets logiciels, des Big Brother Awards néerlandais et du programme « Internet Safer Plus » ; et enfin dans le numéro 2.21 de la réponse de l'EDRI, co-signée par 19 autres associations, à la consultation européenne sur le droit d'auteur, des Big Brother Awards en Autriche, Allemagne et Espagne, d'identifiants ajoutés secrètement sur les impressions, d'une revue de code d'urne électronique en Irlande, des 15000 lobbyistes à Bruxelles et de la LEN française utilisée pour faire disparaître des sites web.
Mi-décembre, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres parlait de réaliser la transcription en droit français de la directive européenne sur les droits d'auteur (EUCD) « dans les semaines qui viennent ». Une internaute a publié sur Ratiatum un article pour rappeler et illustrer la menace de l'EUCD.