Directive droit d'auteur : mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé sur Internet ; vote décisif en juillet

Communiqué de presse du 20 juin 2018.

La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté ce matin la proposition de directive sur le droit d'auteur et notamment son article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'un filtrage généralisé et automatisé des contenus que nous mettons en ligne sur Internet. Les plateformes de développement de logiciels libres sont exemptées de ces exigences de filtrage1 mais l'idée même de ce principe est désastreuse. L'April appelle les parlementaires européens à rejeter la proposition de directive dans sa globalité lors de la plénière de juillet.

Ce matin s'est tenu au Parlement européen un vote crucial pour la sauvegarde d'un Internet libre et ouvert. La commission des affaires juridiques a notamment adopté l'article 13 qui impose aux plateformes d'hébergement la mise en place d'outils de censure automatiques. Cette disposition a pourtant été très largement critiquée, par des organisations de défense des libertés sur Internet, des auteurs, des entreprises du logiciel libre… mais aussi par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

Sur la question des forges de logiciel libre plus spécifiquement, la commission JURI a fait un pas dans le bon sens en les excluant du champ d'application de l'article 13, qu'elles soient ou non à but lucratif. Malgré cette avancée, l'April considère que le principe même d'un filtrage généralisé est à proscrire.

La Commission a également adopté la décision d’entrer en négociation avec le co-législateur, le Conseil. Lors de la plénière qui commence le 2 juillet, les parlementaires pourront contester cette décision et demander à cette occasion qu'un vote ait lieu sur le lancement ou non des négociations. L'association appelle les parlementaires européens à rejeter le projet de directive.

« Une importante mobilisation a permis d'exclure les forges de logiciels libres des dispositions de l'article 13. Mais ce patch est insuffisant, l'article 13 reste dangereux et doit être supprimé. La mobilisation doit encore s’intensifier d'ici le vote en plénière pour que ce projet de directive rejoigne ACTA dans les poubelles de l'Histoire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« On nous parle de compromis ; le texte est pointé comme liberticide par les plus grandes sommités. On nous parle de lutter contre le pouvoir des GAFAM et d'instaurer un marché unique numérique ; on renforce les silos. On nous parle d'auteurs et d'autrices ; on brime un des plus importants outils de création et de partage jamais créé. Au-delà de la disposition elle-même, c'est tout le procédé qui est désastreux. L'unique chose à faire est de rejeter intégralement ce texte et de repartir sur des bases saines, avec un véritable débat public de fond » ajoute Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.

• 1.

  L'amendement de compromis dit « CA 2 » adopté ce matin (voir page 2 de ce document PDF (en anglais)) a introduit l'exclusion des forges de logiciel libre en modifiant l'article 2 qui précise la définition de «  online content sharing service providers  », terminologie qui est ensuite utilisée dans la nouvelle version de l'article 13 :
  « Providers of cloud services for individual use which do not provide direct access to the public, open source software developing platforms, and online market places whose main activity is online retail of physical goods, should not be considered online content sharing service providers within the meaning of this Directive ».

  La nouvelle version de l'article 13 étant page 14 du même document (amendement CA 14).