[Developpez.com] France: le Sénat réclame à nouveau le «code source» de chaque projet de loi de finances

Extrait de l'article du site Developpez.com par Stan Adkens en date du mardi 18 décembre 2018 :

« Comme l’année dernière à la même période, le Sénat français a adopté cette année encore un amendement obligeant l’administration fiscale à dévoiler, pour chaque projet de loi de finances, le «code source» traduisant les réformes proposées par l’exécutif. Toutefois, comme ce fut le cas l’an dernier, le nouvel amendement pourrait être annulé par les députés sur avis du gouvernement. »

Lien vers l'article original : https://www.developpez.com/actu/237975/France-le-Senat-reclame-a-nouveau-le-code-source-de-chaque-projet-de-loi-de-finances-mais-la-requete-semble-encore-impossible-a-satisfaire

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