Décisions de l’exécutif non communicables aux citoyens

Titre : Projet de loi Confiance dans l'action publique - Sénateur J-Y Leconte sur les décisions de l’exécutif non communicables aux citoyens
Intervenant : Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France
Lieu : Sénat - Séance publique
Date : 11 juillet 2017 - Après-midi
Durée : 2 min 40
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Licence de la transcription : Verbatim
NB : Transcription réalisée par nos soins.
Les positions exprimées sont celles des intervenants et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

Transcription à partir de 18 h 00’ 45

Jean-Claude Gaudin, vice-président du Sénat : Sur l’article 2 ? Allez-y cher collègue.

Jean-Yves Leconte : Merci monsieur le président. Madame la ministre [Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux], mes chers collègues, j’aurais souhaité prendre la parole au début de cet article puisqu’on commence les dispositions relatives aux préventions d’intérêts et je voulais donner quelques informations et quelques réflexions, car nous allons débattre toute cette semaine de démocratie, de confiance et de lutte contre les conflits d’intérêt ; de transparence sur l’activité des représentants d’intérêts qui viennent d’être évoqués par notre collègue et je ne peux que m’en réjouir.

En toute logique, l’objet de l’amendement1 que j’avais présenté sur le projet de loi, qui proposait de modifier le code des relations entre le public et l’administration afin que soit retirées de la liste des documents non communicables aux citoyens les décisions de l’exécutif et de permettre en particulier la publicité des délibérations ministérielles et des réunions interministérielles. Cet amendement conservait le principe de non communicabilité des documents préparatoires et des garanties protégeant le secret Défense, la politique extérieure de la France, la sûreté de l’État.

Quoi qu’on en pense sur le fond, il méritait d’être débattu en séance, ce jour, car il est au cœur de la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de confiance : la transparence des décisions de l’exécutif. Or cet amendement a été déclaré irrecevable en commission des lois ce matin au motif qu’il serait un cavalier - article 45 de la Constitution - et donc hors sujet.

Je rappelle que l’alinéa 3 de l’article 48 du règlement du Sénat dispose : « Les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement aux textes qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien même indirect avec le texte en discussion. »

Dès lors, nous ne pouvons pas débattre de l’opacité des décisions de l’exécutif en raison de l’opacité des décisions d’irrecevabilité de nos amendements contre lesquelles il n’existe aucun recours pour les parlementaires. Déclarer irrecevable un amendement d’initiative parlementaire, c’est empêcher le parlementaire de mener à bien sa mission. C’est inacceptable en général et plus encore aujourd’hui, compte tenu du sujet qui nous réunit. Il faut arrêter sur ce sujet l’hypocrisie. Et si on évoque un débat sur la confiance dans la vie publique, dénoncer ce qui s’apparente à une autocensure de l’initiative parlementaire est indispensable. Je demande donc à ce que, à l’avenir, l’article 48 de notre règlement sur le droit d’amendement soit respecté à la lettre et qu’il n’en soit plus fait une interprétation restrictive.

J’ai bien entendu tout à l’heure la réponse de notre président [M. Philippe Bas] de la commission des lois à la présidente Assassi. Mais si le gouvernement oublie dans un projet de loi une disposition essentielle pour rendre cohérent le dispositif qu’il propose, nous ne pouvons pas nous taire. Sinon je crois, mes chers collègues, que ce sont nos citoyens qui déclareront irrecevable la confiance.

Je vous remercie.

• 1. Projet de loi Confiance dans l'action publique - Amendement n° 57 rect.