De nombreuses recommandations du Conseil national du numérique à entériner dans le projet de loi numérique

Paris, le 22 juin 2015, communiqué de presse.

Le 18 juin 2015, le gouvernement a dévoilé sa stratégie numérique. À cette occasion, le Conseil national du numérique a également remis son rapport « Ambition numérique ». Ce dernier présente, dans ses propositions, notamment la recommandation de donner la priorité au logiciel libre dans la commande publique, priorité que l'April encourage le gouvernement à inscrire dans le futur projet de loi numérique.

Le rapport « Ambition numérique »1 contient 70 propositions dont certaines retiennent particulièrement l'intérêt de l'April. Ainsi la priorité au logiciel libre dans la commande publique, l'abaissement des barrières techniques et contractuelles à l'interopérabilité et le renforcement du droit à la rétroingénierie d'un logiciel existant sont regroupées sous l’appellation « ouvrir et maintenir des passerelles entre grands écosystèmes concurrents » (page 69).

De même, une place importante est donnée aux communs et à la promotion des pratiques collaboratives et de la réciprocité. Notons également le rappel au fait de ne pas déroger au principe du recours au préalable à une autorité judiciaire de mesures de blocage de sites ; l'importance d'établir un régime de protection des lanceurs d’alerte clair et effectif ; le déploiement des pratiques de chiffrement des données (avec le recours systématique à des logiciels libres pour l'enseignement à l'école du chiffrement des communications) ; l'ouverture par défaut des données publiques ; l’interopérabilité dans l'Éducation nationale…

Sur la base de ce rapport, le gouvernement a présenté sa stratégie numérique2 qui vise, selon les propos du Premier ministre Manuel Valls, « à faire de la France une République numérique ». Cette stratégie se décline en 14 axes, parmi lesquels la libre diffusion et la publication des données de recherche, la mise en œuvre du plan numérique pour l'éducation, la confirmation dans la loi des principes d'accès et de réutilisation, de manière libre et gratuite, des données publiques, l'inscription dans la loi d'une définition claire de la neutralité du net.

La place du logiciel libre est trop modeste dans cette stratégie. La « promotion active des licences libres » est citée dans le dossier de presse mais semble ne concerner que les résultats de la recherche. Dans une page du site dédiée à la stratégie il est indiqué que « Le Gouvernement portera une attention particulière aux développements en source ouverte et entend promouvoir le développement et l'utilisation des logiciels libres, domaine dans lequel la France est un des pays les plus actifs au monde. Ainsi, sur certains marchés très largement dominés par certains éditeurs de logiciels, cette évolution pourrait permettre à l’industrie européenne de regagner des positions de premier plan » et sur une autre page il est écrit que « l'utilisation de logiciels libres sera encouragée en poursuivant la logique de la circulaire du 19 septembre 2012. ». Mais aucune action précise n'est annoncée. D'autres recommandations du Conseil national du numérique, pourtant à considérer, ne sont pas mentionnées (promotion du chiffrement, place du juge dans le blocage des sites, rétroingénierie…).

« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité". Nous encourageons le gouvernement à suivre la recommandation du Conseil national du numérique concernant la priorité à donner au logiciel libre dans la commande publique » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

« Quand le gouvernement évoque "certains marchés très largement dominés par certains éditeurs de logiciels", une première action concrète serait de mettre un terme à l'aveuglement sur les contrats de type "Open Bar" avec Microsoft » poursuit Frédéric Couchet.

Au final, la stratégie du gouvernement ne présente que peu de nouveautés, et alors que le projet de loi renseignement est sur le point d'être voté définitivement par le Parlement, l'April reste préoccupée au sujet des politiques que le gouvernement compte effectivement mener.

L'April appelle le gouvernement à prendre en compte les propositions mises en évidence ici et lui demande de donner toute sa place au logiciel libre dans le projet de loi numérique que va présenter Axelle Lemaire, Secrétaire d'État chargée du numérique.

• 1. Le rapport intégral, tout comme une synthèse, sont disponibles sur le site du Conseil national du numérique. Ce rapport contient 398 pages et 70 propositions, regroupées en 4 volets (loyauté et liberté dans un espace numérique en commun; vers une nouvelle conception de l'action publique : ouverture, innovation, participation ; mettre en mouvement la croissance française : vers une économie de l'innovation ; solidarité, équité, émancipation : enjeux d'une société numérique
• 2. Un dossier de presse de 28 pages est disponible sur le site du gouvernement ainsi qu'une page La République numérique en actes