DADVSI : APRIL demande le respect de l'engagement du gouvernement
Submitted by april on 31 mai, 2006 - 16:00
L'APRIL a écrit le 31 mai 2006 au cabinet du Premier ministre pour demander le respect de l'engagement du gouvernement d'organiser une seconde lecture à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).
Copie de la lettre au format PDF.
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