Consultation de la Cour des comptes : soutenir l'évaluation des dépenses logicielles de l'État

Mise à jour le 8 octobre 2024 : La proposition de l'April a obtenu plus de 400 soutiens, terminant ainsi en 7e position des propositions les plus soutenues de la consultation. Merci à toutes les personnes qui l'ont soutenue et/ou relayée. Les sujets de contrôle retenus ainsi que la synthèse des contributions devraient être communiqués en janvier 2025.

La Cour des comptes a ouvert, jusqu'au 4 octobre 2024, une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique. L'April y propose « L'évaluation des dépenses logicielles de l'État et des administrations centrales »

En 2022, la Cour des comptes avait initié le principe de consultation publique dans l'objectif de « renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens ». La consultation qui se tient actuellement, et jusqu'au 4 octobre, est donc la troisième édition.

Lors de la première consultation, l'April avait soutenu une proposition de Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL (Union des entreprises du numérique ouvert), pour « évaluer les dépenses de logiciels et services en ligne des administrations centrales ». Une proposition dont l'ambition est de couvrir le plus large spectre possible des dépenses informatiques de l'État, notamment en ventilant ces dépenses selon plusieurs critères (type d'acquisition, type de logiciels, taille des fournisseurs, etc.). Une telle évaluation serait en effet bienvenue pour mieux appréhender la réalité des dépendances de l'État à certaines solutions privatrices, et en tout état de cause, un prérequis à la mise en œuvre d'une politique un tant soit peu ambitieuse pour un plus grand usage du logiciel libre au sein des administrations publiques.

La Cour des comptes elle-même considère d'ailleurs, dans un récent rapport de juillet 2024 sur le pilotage de la transformation numérique de l'État 1, qu'« une véritable stratégie numérique avec des objectifs et jalons ne peut faire l’économie d’une consolidation, actuellement inexistante, des dépenses numériques de l’État et de leur projection. »

L'April s'est donc faite sienne cette proposition et la soumise à nouveau lors de cette troisième consultation.

La plateforme de la consultation précise quelques étapes : après la consultation, d'octobre à novembre, les contributions seront analysées et une synthèse sera produite pour, notamment, mettre en valeur les sujets ayant suscité les plus d'interactions, ainsi que les propositions les plus argumentées. En janvier, les sujets de contrôle seront annoncés et la synthèse des contributions sera rendue publique. Les contrôles seront ensuite lancés à partir de janvier. Enfin, en septembre 2025, la quatrième campagne de participation citoyenne sera lancée.

Nous invitons toute personne soucieuse d'une meilleure prise en compte du logiciel libre par la puissance publique à soutenir, voire à commenter, la contribution de l'April.

Lire, commenter voire soutenir la proposition de l'April

Proposition de contribution pour « L'évaluation des dépenses logicielles de l'État et des administrations centrales »

Dans son récent rapport sur « le pilotage de la transformation numérique de l’État par la direction interministérielle du numérique », la Cour des comptes relevait la nécessité d'une « vision générale des dépenses » en matière d'investissement numérique.

Plus précisément, elle énonce qu' « une véritable stratégie numérique avec des objectifs et jalons ne peut faire l’économie d’une consolidation, actuellement inexistante, des dépenses numériques de l’État et de leur projection. Elle doit aussi être l’occasion de chiffrer les ambitions en matière de mutualisation et de contribution du numérique à la réalisation d’économies budgétaires. »

Elle fait également remarquer qu'elle avait proposé, en 2017, que la Direction interministérielle du numérique dispose des accès nécessaires « pour lui permettre d’analyser, avec la direction des achats de l’État et la direction du budget, les dépenses consacrées au système d’information de l’État. »

Un point de voûte de cette question est l'évaluation des dépenses logicielles de l'État, non seulement en termes de montant, mais également en termes d'organisation des dépenses, en ventilant, entre autres, entre licences libres et licence non libres.

Lors d'une consultation de la Cour en 2022, il avait été proposé de conduire une telle évaluation, en ventilant par :

• ministère.
• type d'acquisition: licences perpétuelles "classiques", "SaaS" (i.e. location), cloud, logiciel libres, développements spécifiques, services annexes (support / maintenance...), etc.
• type de logiciels: applicatifs génériques (bureautique, collaboration...), applicatifs métiers, infrastructure (dont cloud), outils…
• taille des fournisseurs: TPE / PME / ETI / grands groupes.
• origine géographique: France, Europe, Etats-Unis, etc.
• acteurs dominants ou non: on prendra le soin de distinguer les hyperscalers (communément appelés "GAFAM") des autres fournisseurs.
• dans le cas des logiciels libres: type de contractualisation (notamment: avec un éditeur ou avec un intégrateur)

Cette évaluation permettra un pilotage beaucoup plus précis de la « transformation numérique de l'État ». Elle permettra aussi la conduite d'une stratégie plus cohérente et efficace en faveur de promotion du logiciel libre – jugée encore insatisfaisant par la Cour dans le rapport précité. Les nombreux cas de dépendance d'administrations à certaines multinationales de l'informatique privatrice de liberté témoignent de la nécessité d'une telle stratégie.

L'État ne peut plus se contenter d'être un observateur et un consommateur passif de solutions logicielles, y compris libres. Il doit mettre en œuvre une politique publique ambitieuse de priorité au logiciel libre et soutenir, par l'investissement, les communautés et les entreprises qui les font vivre. Une évaluation précise de l'ensemble des dépenses logicielles par les administrations centrales sera un pas déterminant dans cette direction.

• 1. Lire le communiqué de l'April : Pour la Cour des comptes, les objectifs sont encore insatisfaisants dans la promotion des logiciels libres