Compte-rendu de l'atelier de la Commission européenne sur logiciel libre et licences FRAND (Bruxelles, le 22 novembre 2012).

Le 22 novembre 2012, la Commission européenne avait organisé un atelier sur les licences FRAND et les standards ouverts, à laquelle l'April était présente.

Pendant cette journée, de nombreuses personnes se sont exprimées pour rappeler l'importance de standards véritablement ouverts, que ce soit pour la concurrence, pour la pérennité des données ou pour éviter l'enfermement technologique. Même si la Commission européenne a d'ores et déjà prévenu que cette journée n'aboutira pas à des évolutions législatives à proprement parler, l'April se réjouit de constater que la plupart des acteurs du domaines se rejoignent sur la nécessité d'utiliser des standards ouverts.

Il est cependant dommage que cette journée intervienne après l'adoption, par la même Commission, d'une stratégie1 qui oublie toute mention des standards ouverts, au profit justement de licences FRAND (pour le termes "fair, reasonable and non-disciminatory", juste, raisonnable et non-disciminatoires). Ces termes n'ont en réalités pas de définition précises. En imposant des restrictions à l'utilisation des standards, les licences FRAND sont donc, par définition, incompatibles avec le logiciel libre. Si les discussions sont allées dans le bon sens, il faut néanmoins rester vigilants sur la suite donnée au dossier.

• 1. Pour plus d'information, voir par exemple notre communiqué de presse la Commission s'éloigne de l'interopérabilité pour les services publics européens.