Commission de déontologie

Projet de décret visant à créer une commission de déontologie des services de communication au public en ligne

Le 31 janvier 2007, Philippe Bas, Ministre délégué à la Famille, a annoncé la création d'une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne, officiellement destinée à classer (« tous publics », « déconseillé aux moins de douze ans »...) les contenus accessibles depuis les téléphones mobiles. L'April publiera un avis dans lequel l'association dénonce «un gigantesque retour en arrière sur le plan conceptuel en matière de régulation du réseau, le gouvernement semblant confondre internet et minitel.»

Dernière actualité du dossier - 14 février 2008 - Dans le cadre de la description de son plan anti-cybercriminalité, Michèle Alliot-Marie a annoncé brièvement le 14 février 2008 que le projet de création d'une commission nationale de déontologie des services de communication au public était toujours en préparation. Lors de sa visite à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information de la Communication (OCLCTIC) à Nanterre (pour se faire présenter la nouvelle plateforme de signalement des sites internet illicites) la ministre de l'intérieur a fait un discours (copie locale) dont voici un extrait :

« La création d'une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne est actuellement en préparation. Elle réunira les pouvoirs publics, les opérateurs et les associations d'usagers. Elle formulera des recommandations d'ordre déontologique, afin de garantir la protection des consommateurs et en particulier des enfants. Elle délivrera des labels de confiance. Pour que ce projet, qui concerne plusieurs ministères, voie le jour le plus vite possible, j'entends agir en liaison avec mon collègue Xavier BERTRAND. »

L'April a été reçue en avril 2008 par un membre du cabinet de Michèle Alliot- Marie. L'audition a principalement porté sur le projet de commission nationale de déontologie des services en ligne et l'extension de la rétention des logs de connexion (qui a également fait l'objet d'un groupe de travail au sein du FDI). À l'issue de l'entretien, il a été demandé une note sur l'April et ses positions sur les projets du ministère. Voir la contribution de l'April au ministère de l'Intérieur sur le plan de lutte contre la cybercriminalité.

7 février 2007 : la Ligue ODEBI divulgue un projet de décret (copie locale visant à créer une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne.

12 février 2007 : l'April saisi le conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet (FDI) de ce projet et publie un avis sur internet. Dans cet avis, l'April dénonce «un gigantesque retour en arrière sur le plan conceptuel en matière de régulation du réseau, le gouvernement semblant confondre internet et minitel.»

13 février 2007 : après avoir recueilli l'avis des membres du FDI, le conseil d'orientation du FDI communique au gouvernement et à l'Élysée un avis critique sur le projet de décret qualifiant l'architecture de régulation proposée de 'baroque' et d''inquiétante'.

14 février 2007 : l'association IRIS publie un communiqué de presse où elle dénonce cette nouvelle tentative d'atteinte aux libertés fondamentales, en particulier à l'exercice de la liberté d'expression publique en ligne. .

16 février 2007 : Reporters sans Frontières s'inquiète dans un communiqué de presse du projet du gouvernement et insiste sur «les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l'urgence.»

19 février 2007 : le site lemonde.fr divulgue l'avis du conseil d'orientation du FDI et publie un article sur le dossier. On y lit notamment « Jean Pierre Quignaud, de l'Union nationale des associations familiales, également membre du conseil d'orientation du FDI, dénonce une 'dérive' en matière de régulation  de l'Internet. Comme ce fut le cas lors du vote de la loi Dadvsi, qui durcit le dispositif contre le téléchargement, M. Quignaud y voit le 'fantasme'  de plusieurs groupes d'intérêt qui pensent pouvoir contrôler Internet par le sommet, et'tout surveiller'. Il avait ainsi déclaré à Politis que 'si on voulait instaurer un régime à la chinoise, on ne ferait pas autrement'. »

20 février 2007 : L'avis du conseil d'orientation du FDI est publié sur le site du FDI.

20 mars 2007 : Le conseil d'orientation du FDI se réunit en urgence à la demande de sa présidente sollicitée par le gouvernement pour devenir présidente de la commission nationale de déontologie.

21 mars 2007 : Dans une lettre ouverte au futur(e) président(e) de la République concernant la liberté de la presse en France Reporters Sans Frontières interroge notamment les candidats sur ce projet de commission de déontologie.

26 mars 2007 : l'April écrit au Premier Ministre pour dénoncer une proposition incongrue et à dire vrai déplacée et s'interroge : « En quoi exactement la nomination proposée à Mme Falque-Pierrotin change-t-elle le côté décidemment de plus en plus 'baroque' et 'inquietant' de l'architecture proposée ? ». L'April demande par ailleurs au gouvernement que ses services expliquent aux membres du FDI 'les raisons qui les conduisent à penser qu'une architecture de régulation d'internet reposant sur une commission administrative devrait être mise en place aujourd'hui en urgence, avant les élections, alors qu'elle a été écartée en 1996, 1998, 2000 et 2003, tour à tour par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État, un rapport parlementaire et les gouvernements de MM. Jospin et Raffarin.'. Lire la lettre de l'April.

18 avril 2007 : Réception de la réponse du Premier ministre à l'April qui indique avoir « pris connaissance avec attention des préoccupations dont vous faîtes l'écho ».

6 avril 2007 : le journal Le Monde annonce que « le gouvernement aurait décidé de geler la création d'une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ». Lire l'article du Monde intitulé La régulation de l'internet attendra le prochain gouvernement. Lire également l'interview d'Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'état, commissaire à la CNIL, déléguée générale et présidente du FDI.

14 février 2008 - Dans le cadre de la description de son plan anti-cybercriminalité, Michèle Alliot-Marie a annoncé brièvement le 14 février 2008 que le projet de création d'une commission nationale de déontologie des services de communication au public était toujours en préparation. Lors de sa visite à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information de la Communication (OCLCTIC) à Nanterre (pour se faire présenter la nouvelle plateforme de signalement des sites internet illicites) la ministre de l'intérieur a fait un discours (copie locale) dont voici un extrait :

« La création d'une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne est actuellement en préparation. Elle réunira les pouvoirs publics, les opérateurs et les associations d'usagers. Elle formulera des recommandations d'ordre déontologique, afin de garantir la protection des consommateurs et en particulier des enfants. Elle délivrera des labels de confiance. Pour que ce projet, qui concerne plusieurs ministères, voie le jour le plus vite possible, j'entends agir en liaison avec mon collègue Xavier BERTRAND. »

À suivre...