[clubic.com] Les nouveaux barèmes de la copie privée sont adoptés

Extrait de l'article du site clubic.com par Olivier Robillart en date du vendredi 14 décembre 2012 :

« Malgré le départ de la quasi-totalité des représentants des industriels, la commission pour la copie privée vient de voter en faveur de la fixation de nouveaux barèmes applicables aux supports de stockages, Box, lecteurs MP3… Elle rappelle également que la redevance a été fixée suite à des études d'usages menées par un institut indépendant. »

Lien vers l'article original : http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/droit-auteur/actualite-531282-copie-privee.html

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