Circulaire données et codes sources : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé

Submitted by fcouchet on 29 avril, 2021 - 08:18

29 avril 2021, communiqué de presse.

Le Premier ministre a signé une circulaire posant les bases d'une « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources ». Si elle ne promet pas de rupture importante dans les pratiques, elle formule toutefois certaines propositions intéressantes dont la création d'une mission interministérielle du logiciel libre. Un premier pas dans la bonne direction qui devra être confirmé et détaillé.

La circulaire 1, signée le 27 avril 2021 par le Premier ministre Jean Castex, a pour objet la politique publique « de la donnée, des algorithmes et des codes sources » au sein de l'ensemble des administrations de l'État, centrales et déconcentrées. Charge aux différents ministres, ministres délégués, secrétaires d'État et préfets de région de la mettre en œuvre. Elle s'appuie notamment sur le rapport « Pour une politique publique de la donnée » remis en décembre 2020 par le député Éric Bothorel2.

La circulaire précise que l'ambition de cette politique publique implique « un renforcement de l'ouverture des codes sources et des algorithme publics, ainsi que de l'usage de logiciel libre et ouvert ». Une déclaration avec laquelle il est difficile d'être en désaccord… mais qui était déjà l'ambition d'une circulaire de 2012 du Premier ministre Jean-Marc Ayrault sur « le bon usage du logiciel libre dans les administrations »3. Depuis il ne semble guère y avoir eu de rupture en termes de pratiques dans les directions des systèmes d'information des administrations, du moins pas de manière systémique, pas plus qu'à la suite de la loi pour une République numérique de 20164. L'April rappelle donc la nécessité d'un principe politique et normatif fort : la priorité au logiciel libre. Une priorité qui doit guider l'action des administrations et servir de pilier à une stratégie globale sur l'utilisation, la publication et la contribution aux logiciels libres.

La circulaire ne s'arrête toutefois pas au simple affichage de cette ambition de renforcement de l'usage du logiciel libre ; elle reprend une des principales propositions du rapport Bothorel sur le logiciel libre : « la création d'une mission dédiée à l'animation et la promotion interministérielles en matière de logiciel libre et de communs numériques ». Peu de précisions sur le périmètre de son action – si ce n'est qu'elle s'exercera au sein de la DINUM (Direction interministérielle du numérique) – ou sur les objectifs qui seront les siens, et aucune mention des moyens alloués à cette mission. Si c'est évidemment un signe encourageant que le Premier ministre reprenne à son compte la proposition du rapport Bothorel, que l'April avait elle-même portée lors de la consultation publique proposée dans le cadre de la mission du député5, une telle mission ne pourra produire d'effets utiles sans moyens dédiés, particulièrement des moyens humains. Le rapport parlementaire recommandait d'ailleurs que la mission « pourrait être constituée par exemple d’un responsable et de deux à trois chargés de mission (3 à 4 ETP) » (ETP = équivalent temps-plein). L'officialisation de la création de cette mission est donc de bon augure, mais il faudra être particulièrement vigilant quant aux moyens réellement accordés et veiller à ce qu'il ne s'agisse pas d'une simple nouvelle compétence attribuée par décret à la DINUM à moyen constant, sinon l'ambition affichée restera lettre morte.

L'April voit également comme un signe encourageant l'annonce de la mise en place d'un site code.gouv.fr, mis en œuvre par la mission précitée. À condition bien sûr, comme l'appelait l'April lors des travaux de la mission Bothorel, qu'il s'agisse d'une véritable forge logicielle publique, accueillant les codes sources produits par les administrations et librement accessible, et non pas d'un simple portail listant les liens vers des codes hébergés sur des forges extérieures.

« L'année 2021 doit poser les fondements d'une politique ambitieuse de la donnée, des algorithmes et des codes sources » annonce la circulaire. La ministre de la transformation et de la fonction publique – en charge du « développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données » – doit remettre au Premier ministre une stratégie interministérielle pour la filière numérique d'ici le 15 mai 2021. Les autres ministres devront élaborer d'ici le 15 juillet une feuille de route pour détailler la stratégie de leurs propres ministères, qui sera publiée d'ici le 15 septembre 2021. Feuilles de route qui devront « intégrer systématiquement des objectifs relatifs au pilotage, à l'ouverture, à la circulation et au partage des données, des algorithmes et des codes sources ». Il sera, à ce titre, particulièrement intéressant de voir comment le ministère des Armées ou de l'Éducation nationale, pour ne citer qu'eux, parviendront à concilier ces objectifs avec leur dépendance historique très forte à certains éditeurs de logiciels privateurs, Microsoft en tête. Nous attendons d'ailleurs toujours la publication d'une étude sur la mise en place du poste de travail entièrement libre qui serait menée au sein du ministère des Armées.

À ce titre, l'April rappelle qu'il existe déjà de très bonnes initiatives au sein même de l'administration qui peinent visiblement à être amplifiées. Ainsi, mentionnons à titre d'exemple le Socle Interministériel des Logiciels Libres (SILL6) ou la politique de contribution au logiciel libre de l'État7… mise en place par des agents de la DINUM.

Hasard de l'actualité, nous apprenons dans le même temps que la Commission d'accès aux documents administratifs rejette la demande d'accès8 du collectif SantéNathon aux codes sources du Health Data Hub, la plateforme invoquant l'exception « sécurité des systèmes d'information des administrations », pour la communicabilité des documents administratifs (dont les codes sources). Exception que l'April avait fermement combattue lorsqu'elle a été votée dans la loi pour une République numérique en la qualifiant de contresens technique et en rappelant notamment que l'existence d'une faille de sécurité, et son utilisation à des fins malveillantes, est indifférente au fait que le code soit ouvert ou opaque. Une exception qui traduit ainsi surtout une méfiance vis-à-vis du public. Comme l'a très bien résumé le député Éric Bothorel dans son rapport : « en réalité, les acteurs faisant valoir la sécurité des systèmes d’information semblent méconnaître la possibilité de renforcer leur résilience offerte par la démarche d’ouverture des codes sources ». Démonstration dans les faits de l'important frein que représente cette exception à l'ouverture des codes sources, donc à la politique publique décrite dans la circulaire.

Concernant l’ouverture des données et codes sources dans les territoires, le Premier ministre souhaite la nomination d'une personne référente « données, algorithmes et codes sources » auprès de chaque préfet de région, ce qui serait une bonne chose, ainsi qu'une animation de la coopération entre l'État et les collectivités, via notamment l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

La circulaire donne des signes encourageants, certes, mais l'inertie actuelle au sein de l'État où l'opacité et les fonctionnements en silos semblent toujours être la règle nous incite à la réserve tant que des décisions concrètes ne seront pas prises. Un premier pas dans la bonne direction qui doit donc être confirmé.