[cio-online.com] Ne pas respecter la licence d'un logiciel peut bien relever de la responsabilité contractuelle

Extrait de l'article du site cio-online.com par en date du mardi 30 mars 2021 :

« La Cour d'Appel de Paris a confirmé un jugement établissement qu'un non-respect de la licence GNU GPL relève de la faute contractuelle. »

Lien vers l'article original : https://www.cio-online.com/actualites/lire-ne-pas-respecter-la-licence-d-un-logiciel-peut-bien-relever-de-la-responsabilite-contractuelle-13068.html

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