Proposition de loi sur les logiciels libres dans l'administration

Saint-Denis, le 22 novembre 1999. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Rencontre Sénateurs/Stallman/APRIL

Le 17 novembre 1999 le sénateur Pierre Laffitte s'est entretenu avec Richard M. Stallman (Président de la Free Software Foundation) et Frédéric Couchet (Président de l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre - APRIL). Le sujet de cet entretion concernait la proposition de loi numéro 495 qui tend à généraliser l'usage dans l'Administration de l'Internet et des logiciels libre. Cette proposition avait été publiée sur le site Internet du Sénat et un forum en ligne avait été ouvert pour l'occasion.

L'objet de la discussion portait entre autres sur le contenu de l'article 3, à propos duquel nous diffusions un communiqué le 11 novembre 1999 relevant une contradiction. En effet les termes 'logiciel libre de droit' utilisés dans le texte étaient assimilés à l'idée de 'logiciel libre'. Or comme nous l'indiquions dans notre communiqué, le 'logiciel libre de droit' appartient au domaine public alors qu'un 'logiciel libre' est régi par le droit d'auteur.

Nous nous félicitons du bon déroulement de cet entretien fructueux qui grâce au soutien de Richard M. Stallman, a permis de faire comprendre le logiciel libre et d'en préciser les enjeux et les nombreux avantages par rapport aux logiciels soumis à une licence propriétaire. Le sénateur a montré une attention particulière au discours des acteurs de la communauté du logiciel libre et a accepté l'idée du logiciel libre présentée. Ils vont par ailleurs réécrire l'article 3 afin de lever l'ambiguité des termes utilisés. Une autre réunion sera organisée avec le rapporteur de la proposition de loi, pour inclure une définition du logiciel libre. Richard M. Stallman a bien insisté pour ne pas limiter aux seuls logiciels libres protégés par la GPL, mais d'y inclure les logiciels libres protégés par des licences telle que la licence BSD. Le sénateur Laffitte espère que cette proposition de loi (qui serait en fait présentée comme un amendement au projet de loi sur la signature electronique) sera étudiée lors de la session de janvier 2000.

Nous estimons qu'il est de notre devoir de mettre en oeuvre de telles initiatives afin que l'esprit du logiciel libre, ses enjeux et ses avantages soient perçus à leur juste valeur. En effet, une ambiguïté ou une imprécision dans un texte de loi peuvent être exploitées à des fins peu scrupuleuses.

Nous sommes plus que favorables à une telle proposition de loi dès lors qu'elle met en avant l'usage des logiciels libres. Cela constitue selon nous, un grand progrès en faveur de l'Informatique Libre.

Références

• La proposition de loi sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html
• Le communiqué de presse d'APRIL du 11 novembre 1999 révélant la faiblesse de l'article 3 de la proposition de loi 495 : http://www.april.org/articles/communiques/proposition-senat.html
• Les logiciels libres, GNU/Linux et la liberté : http://www.april.org/articles/divers/gnu-linux.html
• Le site de la Free Software Foundation : http://www.gnu.org

Le logiciel libre

Le concept d'informatique libre repose sur la distribution de logiciels livrés avec leurs codes source complets, librement utilisables, modifiables et redistribuables, et protégés contre l'appropriation grâce à une licence de distribution adéquate.

Un logiciel libre est un logiciel dynamique, possédant une réelle valeur pédagogique et sociale. En effet, l'étude de son code source permet de comprendre son fonctionnement interne, de l'améliorer et de l'adapter à des besoins nouveaux. Le logiciel libre est basé sur le travail coopératif de nombreuses personnes qui contribuent, sans but lucratif, au développement de logiciels ouverts et en perpétuelle amélioration. Leurs algorithmes étant publics, les programmes ne cessent d'être améliorés et corrigés en un temps record.

APRIL

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de professionnels de différentes sociétés ou administrations, de chercheurs et d'étudiants. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées, et de les informer des potentialités offertes par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org.

Contacts Presse :
Frédéric Couchet, Président. E-mail : fcouchet@april.org ou fcouchet@capgemini.fr.
Tél : 06.60.68.89.31

Alain Forcioli, Secrétaire. E-mail : aforcioli@april.org ou aforcioli@risc.fr.
Tél : 06.81.62.65.62