L'affaire DVD-CCA : les libertés menacées

Saint-Denis, le 7 mars 2000. Communiqué de presse, pour diffusion immédiate

Lundi 14 janvier 2000, la police norvégienne a effectué une perquisition au domicile d'un adolescent de 16 ans, Jon Johansen, et l'a interrogé ainsi que son père pendant de longues heures. Aujourd'hui, Jon et son père risquent 2 à 3 ans de prison et une amende. De quel crime se sont ils rendus coupables pour risquer une telle peine ?

Jon Johansen, est membre du groupe de développement MoRE (Masters of Reverse Engineering) et en partie créateur d'un logiciel qui permet de passer outre la protection en lecture des DVD, le DCSS (DVD Content Scrambling System).

L'industrie américaine du DVD, représentée par la DVD-CCA (DVD Copy Control Association) et la MPA (Motion Picture Association, qui contient septs majors du cinéma américain), accuse le logiciel de Jon Johansen de faciliter la copie non autorisée de DVD, alors que le but de ce logiciel n'est que de permettre la lecture de DVD possédés légalement. La DVD-CCA affirme que Jon Johansen et son programme violent la propriété intellectuelle ainsi que le secret industriel sur le système de cryptage DCSS et va même jusqu'à essayer d'interdire la publication du code source du programme tout comme un simple lien sur un site où le code source serait disponible.

L'affaire est plus compliquée que ce que la DVD-CCA laisse entendre. En effet, le raisonnement de la DVD-CCA est biaisé sur plusieurs points (en particulier, les techniques de reverse-engineering utilisées par Jon Johansen sont parfaitement tolérées et légales en Europe). En plus de s'attaquer à la liberté d'utiliser le reverse-engineering, la DVD-CCA s'attaque à la liberté d'expression des Internautes en faisant pression sur les hébergeurs de sites diffusant le programme de Jon Johansen.

Références

Pour en savoir plus, vous pouvez trouver de l'information sur les sites suivants :

• le site de l'EFF sur l'affaire DVD-CCA, qui contient énormément de références et d'analyses en anglais sur le sujet : http://www.eff.org/IP/Video/
• le site que l'APRIL dédie à l'affaire DVD-CCA, qui contient une synthèse en français de l'affaire, quelques définitions ainsi que des pointeurs : http://www.april.org/dossiers/dvd-cca/
• le site de la GILC qui propose une motion contre la DVD-CCA : http://www.gilc.org/

Comment agir ?

Si vous aussi pensez que les droits de l'homme et la liberté d'expression doivent passer avant les intérêt des entreprises privées, alors aidez nous à retirer les charges qui pèsent contre Jon Johansen et son père (ce dernier étant accusé d'avoir hérbergé la page web du logiciel de Jon Johansen).

En premier lieu, vous pouvez envoyer une lettre de protestation au premier ministre de Norvège, en vous inspirant du modèle de la lettre qu'APRIL a envoyé (voir paragraphe suivant).

L'adresse où envoyer votre lettre est :

Prime Minister
Kjell Magne Bondevik
P.O. Box 8001 Dep
0030 Oslo
Norway

Modèle de lettre

En français

Monsieur le premier ministre,

vous n'êtes pas sans connaître l'affaire opposant l'association DVD-CCA à Jon Johansen, ressortissant Norvégien. Jon Johansen a développé avec d'autres informaticiens un programme qui permet de passer outre l'encryption des disques DVD, qui restreint leur libre lecture.

Il faut savoir que le système d'encryption des DVD a été conçu pour donner le contrôle de l'industrie du DVD à quelques grandes sociétés, et pour empêcher la lecture libre des DVD, y compris ceux que vous possédez légalement. Ainsi, cette encryption empêche des utilisations d'un DVD autorisées par les loi du copyright.

L'association DVD-CCA essaye de faire croire que le programme de Jon Johansen enfreint leur propriété intellectuelle sur le système d'encryption et rompt le secret industriel. En réalité, le programme de Jon Johansen a été créé de manière tout à fait légale, car il repose sur des techniques d'ingénierie autorisées en Europe.

Il faut savoir que les techniques d'ingénierie utilisées par Jon Johansen sont utilisées dans l'ensemble de l'industrie informatique, et que la plupart des innovations reposent sur elles. De plus, contrairement à ce qu'essaye de faire croire l'association DVD-CCA, le programme de Jon Johansen n'est PAS un programme permettant de copier illégalement des DVD, il se contente de lire les DVD.

Le problème est encore plus large, puisque l'association DVD-CCA fait pression sur plusieurs dizaines de sites webs qui se contentaient de proposer des informations sur le système d'encryption des DVD, ou tout simplement qui faisaient un lien vers de tels sites.

Le programme de Jon Johansen a été écrit en toute légalité dans le seul but d'empêcher un petit groupe de sociétés américaines d'exercer leur pression actuelle sur le public. Si la Norvège est un pays qui place les droits de l'Homme au dessus de l'intérêt de sociétés, alors nous estimons qu'elle se doit d'abandonner les charges qui pèsent sur Jon Johansen et son père, et d'encourager de pareilles initiatives auprès d'autres développeurs.

En anglais

Dear Prime Minister,

You must certainly be aware of the case brought against Jon Johansen, a Norwegian national, by the DVD-CCA (Copy Control Association). Jon Johansen, along with some other programmers, has developed a program that is able to bypass the encryption protection of the DVD format which is used to limit a user's ability to play the DVD.

It should be noted that this encryption system was created to surrender control of the entire DVD industry over to a few corporations, and to restrict your ability to play DVDs, including those you have paid for and legally own. Thus, this encryption system prevents uses of the DVD format which are allowed by copyright laws.

The DVD-CCA would have you believe that Jon Johansen's program infringes upon their intellectual property regarding the encryption system, and violates an industry trade secret. In fact, his program was developed using reverse engineering, which is entirely legal both in Europe and in Norway.

The engineering techniques used by Jon Johansen are in widespread use all over the computer industry, and most recent industry innovations are based on these techniques. Moreover, contrary to what the DVD-CCA would have you believe, Jon Johansen's program is NOT a cracking device used to make unauthorised copies of a DVD... it only allows the playing of DVDs.

The problem is becoming more widespread than Jon Johansen's court case, as the DVD-CCA is putting pressure on a few dozen web sites that are simply offering information on the DVD encryption system or just linking to such sites.

Jon Johansen's program was developed legally, with the sole objective of preventing a small number of American corporations from exercising undue pressure over the rest of the world. We believe Norway to be a nation which places human rights above corporate interests. As such, we believe that Norway should dismiss the charges against Jon Johansen and his father, and should actively promote and encourage such initiative and innovation in all of its talented software developers.

Most sincerely,

APRIL

L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de professionnels de différentes sociétés ou administrations, de chercheurs et d'étudiants. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées, et de les informer des potentialités offertes par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : www.april.org/

Contact Presse :

Frédéric Couchet, Président. E-mail : fcouchet@april.org'.
Tél : 06.60.68.89.31

Benjamin Drieu, webmaster. E-mail : bdrieu@april.org.
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