Bruxelles, le 20 décembre 2011. Communiqué de presse.
Les députés de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont entériné un accord, négocié à huis clos avec le Conseil, sur l'introduction d'un brevet unitaire et d'une juridiction unifiée des brevets. Ce vote n'a pas résolu les sérieux problèmes juridiques de ce projet, susceptibles de faire annuler le règlement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En outre, l'architecture du brevet unitaire, telle que votée aujourd'hui, trahit l'abandon par le législateur européen de son pouvoir de décision sur la politique européenne de l'innovation au profit de l'Office européen des brevets (OEB), un organisme international extra-communautaire connu pour favoriser les brevets logiciels au mépris de l'esprit et de la lettre du droit européen .