ACTA

Submitted by fcouchet on 4 janvier, 2009 - 14:01

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Présentation

L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un accord international qui a été négocié depuis 2007 dans l'obscurité la plus totale, avec la Commission européenne qui négocie au nom de tous les états membres de l'Europe.

La version finale du texte a été publiée en décembre 2010, et les signatures ont débuté le 1er octobre 2011. Concernant la France et l'Europe, le texte doit être approuvé par le Parlement européen avant toute approbation définitive.

Alertée par la FFII (Fondation pour une Infrastructure Informationnelle Libre) et le TACD (TransAtlantic Consumer Dialogue), l'April s'est saisie du dossier ACTA. Ces accords anti-contrefaçon, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la directive EUCD et au DADVSI (2006), et des accords sur les ADPIC (TRIPS en anglais) ayant donné lieu à la directive IPRED et à la loi française de lutte contre la contrefaçon (2007), sont négociés actuellement dans le plus grand secret. Avant la publication du texte final en décembre 2010, seules des fuites via Wikileaks notamment avait permis à la société civile de prendre connaissance du projet d'accord en préparation.

L'April a envoyé en décembre 2008 un courrier aux députés concernés pour les alerter et leur demander d'exiger la publication des documents de travail d'ACTA. Sous la pression internationale, le texte a finalement été publié, mais seulement une fois les négociations entre les différentes parties terminées. De plus, le texte final prévoit qu'un « comité Acta » pourra ensuite modifier les termes de l'accord sans aucun contrôle démocratique.

Si de nombreuses dispositions directement toxiques pour le logiciel libre ont été expurgées du texte au profit de formules générales et non contraignantes, l'accord proposé au vote maintient la sacralisation des DRM dans le droit international. Le texte mentionne en effet dans un paragraphe non contraignant que le contournement des menottes numériques doit être interdit par la loi, alors même que ce contournement peut s'avérer nécessaire pour l'interopérabilité; Cela pourrait entraîner pour l'ensemble des acteurs du logiciel libre des risques juridiques accrus (Pour plus d'informations, voir par exemple la synthèse DRM publiée par l'April). Si cette déclaration n'a pas de valeur juridique, elle envoie néanmoins un signal clairement négatif quand aux droits de chacun et aux libertés fondamentales.

Mais le plus grand danger du texte est qu'il institue un comité ACTA. Celui-ci pourra, une fois le texte signé, le modifier librement avec l'accord des exécutifs, mais sans passer par un vote législatif ni un débat public. La mise en place de ce comité est opaque et antidémocratique, et pourrait permettre à quelques uns de dicter le droit international de façon discrétionnaire, sans respecter les droits des citoyens à connaître et à faire voter la loi par leurs représentants.

L'April a donc renouvelé son appel à refuser un tel texte, qui reviendrait à une perte de contrôle démocratique et à un retour dangereux sur nos libertés fondamentales. Les élus français et européens n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce texte qui opérerait un net recul de nos libertés : il est encore temps d'agir pour faire respecter nos droits fondamentaux.