Mise à jour au 17 mai 2019 : l'amendement 187 [4] priorité au logiciel libre [5] déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinea 1 de la Constitution [6]. Car, selon la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, la proposition n'a pas de lien direct ou indirect avec le texte du projet de loi. Une centaine d'amendements à subie le même sort. L'amendement n'a donc pas été examiné. Il y a cependant eu un débat sur le logiciel libre lors de la discussion sur l'article 12 bis, voir la vidéo (à partir de 16:47:30) [7].
L'examen en séance publique du projet de loi pour une école de la confiance va démarrer au Sénat mardi 14 mai 2019 à partir de 14 h 30. Un amendement (le n° 187) propose que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L'April appelle chacun et chacune à contacter les sénatrices et sénateurs pour soutenir cette proposition. L'examen de cet amendement aura lieu vendredi 17 mai dans la journée, probablement le soir. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l'adoption en de l'amendement n° 187.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance [8] en séance publique 482 amendements ont déjà été déposés. L'amendement n° 187 rect. ter [4], déposé par Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), propose d'inscrire la priorité au logiciel libre dans le cadre du service public de l’enseignement. Et, par cohérence, l'amendement propose de modifier l'article L. 131-2 du Code de l'éducation, issu de la loi de 2013, qui concerne le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance.
La sénatrice Françoise Laborde, membre du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a déposé un amendement n° 425 [9] qui ne propose que de modifier l'article L. 131-2.
Il est probable que les deux amendements seront discutés en même temps. Le débat pourrait avoir lieu dès mardi après-midi ou dans la soirée. Il est fondamental de se mobiliser rapidement pour encourager à l'adoption de l'amendement n° 187 rect. ter.
Détails de l'amendement n° 187 rect. ter
L'amendement 187 rect. ter [4] (qui créerait un article additionnel après l'article 24 du projet de loi) http://www.senat.fr/amendements/2018-2019/474/Amdt_187.html) a pour objet de créer un nouvel article au Code de l'éducation. Il propose de renvoyer la définition des modalités d'application du principe à un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'un point très important participant à faire du principe de priorité un principe normatif fort et stable dans le temps.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».
L'amendement propose également de modifier le dernier alinéa de l'article L. 131-2 du Code de l'éducation [10] (issu de la loi pour la refondation de l'École de la République de 2013). Tel que cet article est actuellement rédigé, il ne fait qu'inciter les administrations à tenir compte de l'offre de logiciels libres. Rédaction sans aucune valeur normative qui ne relève que de la déclaration d'intention. Une politique se construit avec des priorités, pas avec des encouragements.
Rappelons qu'en 2013, avec l'adoption de la loi relative à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, celui de l'Enseignement supérieur, avec la création de l'article L.123-4-1 du Code de l'éducation [11]. Sans renvoi à décret et en absence d'une politique publique volontariste en la matière, cette disposition n'a pas encore pu produire ses effets.
L'adoption de l'amendement 187 rect. ter apporterait une cohérence rédactionnelle au Code de l'éducation, donc une meilleure lisibilité de la loi, et permettrait de donner une nouvelle impulsion politique pour la défense et la promotion des libertés informatiques dans l'Éducation.
Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance
Une manière d'agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements. Mais il faut se mobiliser rapidement.
Il est aussi possible d'agir en contactant par courriel et/ou par téléphone les parlementaires. L'ensemble des membres du Sénat ne participeront pas aux débats et aux votes, vous pouvez contacter en priorité :
- le rapporteur du projet de loi Max Brisson [12]
- la présidente de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication Catherine Morin-Desailly [13]
- les parlementaires qui ont déposé des amendements sur le projet de loi [14]. Et notamment la première personne citée dans la liste, car c'est souvent elle qui défendra l'amendement en hémicycle et qui sera donc présente en séance.
- les membres de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication qui seront les plus susceptibles d'être présents lors des discussions en séance publique
Vous pouvez leur expliquer l'importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l'April à Jean-Michel Fourgous [15] (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l'éducation [16] (2012), toujours d'actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l'Expolibre [17].
Mais surtout n'hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l'envoi d'un mailing.
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le parlementaire compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.
Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site du Sénat [18] ou sur le site NosSénateurs [19]. Vous pouvez également appeler directement le standard du Sénat au 01 42 34 20 00 pour être mis en relation.