Mise à jour du 15 novembre 2013 18h : les députés socialistes, à la demande du gouvernement, ont supprimé l'amendement n°II-22 qui mettait en place une TVA différenciée pour les livres numériques en fonction de la présence ou de DRM. Pour cela ils ont voté l'amendement de suppression de cette disposition. [5] L'amendement sera sans doute redéposé au Sénat.
Mise à jour du 15 novembre 2013 : Isabelle Attard indique que l'amendement va être soumis à un nouveau vote (seconde délibération) [6], sans doute ce vendredi en fin de débat. N'hésitez pas à contacter des députés pour leur expliquer, avec vos propres mots, que cet amendement est une bonne chose.Concernant l'argument selon lequel cet amendement risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne voir la réponse d'Isabelle Attard. Vous pouvez regarder dans les comptes-rendus des débats des derniers jours [7] qui est intervenu (pour contacter ces députés en priorité). Le rapporteur du projet de loi est Christian Eckert. Le site de l'Assemblée nationale propose une liste de députés [8] ainsi que le site NosDéputés.fr. [9]
Mise à jour du 14 novembre 2013 : L'amendement a été retiré en commission des finances, puis redéposé en séance publique sous le numéro n°II-22 [10]. Cet amendement a été adopté en séance publique le jeudi 14 novembre 2013 lors de la lecture à l'Assemblée nationale, malgré les avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. La loi de finances doit désormais être examinée par le Sénat puis par la navette parlementaire avant son adoption définitive.
Fin octobre 2013, les députés Alauzet et Sas ont déposé un amendement [11] à la loi de finances imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques verrouillés.
Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit. Les députés proposent de faire la distinction entre les livres dont l'acheteur a la pleine propriété, c'est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert, où l'utilisateur a les mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de le prêter, de le lire autant de fois qu'il le souhaite, de le lire partout, ...), et les livres pour lesquels les consommateurs n'ont que des droits limités. Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourrait donc bénéficier de la TVA à taux réduit.
Cet amendement est la reprise d'une idée déjà exprimée par la députée Isabelle Attard [12] en commission des affaires culturelles de l'Assemblée.
Le texte de l'amendement :
I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L331-5 du code de la propriété intellectuelle [13] ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.
L'amendement devrait être discuté en commission des finances dans les prochains jours.