Plusieurs points de la directive européenne sur le renforcement des « Droits de propriété intellectuelle [5] » (« IP enforcement » ou « IPRED ») votée par le Parlement Européen le 9/03/2004 et définitivement adoptée par le Conseil le 27/04/2004 inquiètent l'April :
- L'aggravation indistincte des sanctions concernant la « propriété intellectuelle », vaste ensemble rassemblant des choses aussi diverses que le droit d'auteur, les brevets, le droit des marques,...
- L'automaticité du droit à l'information qui pourrait permettre à personnes d'arguer de droits, par exemple sur un logo, pour obtenir des informations sur des opposants ;
L'April appelle donc à être très vigilant sur la transposition de ce « super EUCD ».
Liens :
- Page « The Draft IPR Enforcement Directive ? A Threat to Competition and to Liberty » sur le site de la FIPR : http://www.fipr.org/copyright/draft-ipr-enforce.html [6]
- Page « Problems with the IP enforcement directive » sur le site de l'EDRI : http://www.edri.org/cgi-bin/index?id=000100000139 [7]
- L'April a répondu à la consultation de la Commission européenne [8], suite à la publication de son rapport concernant l'application de la directive.