Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision [5] sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Elle rappelle son jugement de novembre 2010 [6] sur la nécessité d'évaluer la question de manière claire et objective, afin de s'assurer que les droits des consommateurs soient respectés.
La décision fait suite à un feuilleton en plusieurs étapes : en juin 2006, un consommateur a acheté un ordinateur avec des logiciels pré-installés et, ne pouvant se les faire rembourser, a saisi le tribunal de proximité. Débouté, il avait alors saisi la Cour de Cassation, qui avait cassé le jugement de première instance dans sa décision du 15 novembre 2010 en considérant que le juge de proximité « n'[avait] pas donné de base légale à sa décision ». L'affaire avait donc été renvoyée au tribunal de proximité, qui a de nouveau refusé la demande en arguant de la qualité de spécialiste en informatique du consommateur. La Cour de cassation, à nouveau saisie, vient d'annuler à nouveau le jugement : la question de savoir si la vente forcée est illégale ou non n'a rien à voir avec la qualité du demandeur.
Cette décision est importante, car elle rappelle que le fait qu'une pratique commerciale soit ou non trompeuse ne dépend pas de la personne qui conteste la vente, mais de l'aspect trompeur pour le consommateur moyen, celui-ci était considéré comme une personne théorique.
L'affaire doit donc désormais retourner devant le tribunal de proximité.
Pour plus d'information, vous pouvez également consulter le site de l'AFUL sur le sujet [7].