Le parlement italien avait voté le 7 août 2012 une modification du code des marchés publics [5], qui demande d'utiliser du logiciel libre [6], et de n'envisager le logiciel privateur [7] que dans l'hypothèse où il est prouvé qu'il n'y a pas de solution libre disponible (article 68 CAD - Codice dell'Amministrazione Digitale). Ainsi par cette disposition le parlement Italien souhaite faire de l'usage du logiciel libre et des formats ouverts la règle, relayant par la même le logiciel privateur au titre des exceptions. L'évaluation doit se faire en conformité avec les règles et critères établis par l'Agenzia per l'Italia Digitale.
Le texte présentant les règles et critères a été approuvé le 6 décembre 2013 et publié début janvier 2014 [8] (voir également l'article sur Joinup [9]), suite aux travaux d'un groupe de travail incluant représentants de l'administration comme entreprises et acteurs du logiciel libre.
Les règles en Italie sont donc désormais claires : le choix du logiciel libre est désormais la règle pour l'administration publique, et le logiciel privateur ne peut être utilisé que lorsque la preuve de l'impossibilité d'utiliser du libre a été faite.
L'April se réjouit de la mise en place d'une politique aussi volontariste et exemplaire : l'Italie était d'ailleurs citée en exemple dans le cadre de notre argumentaire sur la validité d'une priorité au logiciel libre [10]. L'April espère que l'exemple de l'Italie sera suivi en Europe et en France.