Le tribunal administratif de Paris a confirmé que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement [5]). Les juges profitent de l'occasion pour donner une leçon de droit au ministère des Finances confortant ainsi notre demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements « priorité au logiciel libre [6] ».
Par un avis en date du 8 janvier 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) avait rendu un avis favorable à la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques [7]. La direction générale des finances publiques (DGFiP) avait évacué cette demande et refusait de communiquer le code source [8]. Dans le récent billet publié sous la forme d'un « HowTo: Obtenir d’une administration l’accès à un code source » [9], la personne qui avait fait la demande détaille son parcours d’obstacles et indique qu'elle avait alors saisi le tribunal administratif. Le ministère des Finances a enfin annoncé la diffusion de ce code source à compter du 1er avril [10].
Entre temps, le tribunal administratif de Paris a confirmé en droit que le code source d'un logiciel est bien un document administratif communicable (copie du jugement [5]). La question a été étudiée de façon approfondie. En effet, ce jugement de classe C+ (pour « intérêt jurisprudentiel signalé »), rendu en formation collégiale, est très précieux car il servira de référence en cas d'affaires futures. Espérons que cette règle de communication ne sera pas tuée dans l’œuf par l'amendement au projet de loi « pour une République numérique » visant à créer une exception [11] relative à la sécurité des systèmes d'information des administrations.
Notons que dans son mémoire en défense, le ministre des Finances et des Comptes publics avait fait valoir que la communication du code source « serait contraire au droit de l’Union européenne » ce que le tribunal administratif réfute. Ce jugement, par lequel les juges renvoient Bercy à ses cours de droit, conforte notre demande de publication de la note juridique concernant une prétendue incompatibilité juridique au sujet des amendements « priorité au logiciel libre » [12], notamment au regard du droit communautaire. Nos doutes sur la qualité et la rigueur des arguments opposés ne s'en trouvent que renforcés.
Le tribunal administratif a également jugé que « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme […], que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jour, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ».