Créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, l'indice de réparabilité va progressivement être remplacé par un indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024. Un projet de décret et plusieurs projets d'arrêtés ont été élaborés à cette fin et ont été soumis à consultation, ouverte jusqu'au vendredi 13 octobre [4]. S'assurer d'une bonne prise en compte de la question de l'obsolescence logicielle, en s'appuyant sur du logiciel libre [5], semble essentiel pour que l'indice de durabilité ait les moyens des ambitions affichées.
Le projet de décret prévoit trois notes relatives respectivement à la « réparabilité », à la « fiabilité » et à l'« amélioration », qui composeront la note globale de l'indice de durabilité, les deux premières notes bénéficiant d'un coefficient bien supérieur par rapport à la dernière (4,5 contre 1). Un arrêté dit « chapeau », détaille les critères généraux pour le calcul de l'indice. Il prévoit notamment un critère de « maintenance (y compris logicielle) » et un d' « amélioration logicielle ». Parmi les autres arrêtés, un spécifie les critères de calcul pour les terminaux mobiles, qui sont parmi les équipements où les questions d'obsolescence logicielle semblent les plus importantes. Pourtant, cette considération ne semble pas prépondérante dans le projet de texte.
Parmi la trentaine de commentaires, contributions à la consultation, certains évoquent justement l'enjeu de l'obsolescence logicielle et soulignent l'importance de pouvoir installer le système d'exploitation libre de son choix. Le projet d'arrêté sur les terminaux mobiles prévoit bien que « la possibilité d’installer le système d’exploitation de son choix » soit un critère de notation. L'intention est parfaitement louable, c'est une très bonne chose que cela soit un critère, même s'il serait sans doute préférable de préciser que cette possibilité ne doit pas se faire au prix d'une complexité technique déraisonnable. Il est aussi à noter que le critère représente 2,625 points sur 10 de la note d'« amélioration », qui ne représente, elle, que 10% de la note finale de durabilité. Ce point reste donc assez marginal par rapport à la note globale.
Dans le même ordre d'idée, il serait également intéressant de prendre en compte la possibilité d'installer le magasin d'applications de son choix.
La note d'« amélioration » comprend également l' « engagement sur la durée de fourniture de nouvelles mises à jour de fonctionnalités » que l'on pourra rapprocher d'un des sous-critères de la note de « fiabilité » sur l' « engagement du producteur sur la durée de disponibilité des mises à jour de sécurité et correctives du système d’exploitation ». Ces critères semblent indéniablement pertinents. Toutefois, la disponibilité des codes sources sous licence libre et la possibilité technique et juridique, pour quiconque, de proposer des mises à jour de sécurité ou de nouvelles fonctionnalités devraient ici permettre d'obtenir une pondération plus favorable. Les logiciels libres ne sont pas un facteur retenu, alors même que les libertés informatiques – des utilisatrices et utilisateurs en premier lieu – sont un levier important de durabilité, au même titre que l'accès physique aux composants matériels de nos équipements et leur facilité de réparation ou remplacement.
Globalement, en prenant en considérant les coefficients, il semble que la prise en compte des aspects logiciels de la durabilité des terminaux reste assez secondaire. Or, il s'agit d'aspects déterminants pour la durée de vie de ces équipements. Et, une fois ces critères pris en compte dans les projets de texte, ils semblent envisagés quasi exclusivement sous le prisme du modèle des logiciels privateurs, avec une personne morale détenant seule un pouvoir de décision sur les logiciels.
Une meilleure prise en compte des logiciels libres et de leurs modèles de développement, avec une notation ambitieuse et exigeante, serait essentielle pour donner à l'indice de durabilité les moyens de ses ambitions pour lutter contre l'obsolescence logicielle.