Lors d'un récent communiqué intitulé HADOPI - propagande anti-libre à l'école ? [5] l'April s'était inquiétée d'un article remettant en cause la neutralité scolaire et commerciale de l'école.
Inquiétudes bien fondées puisque l’Assemblée a rejeté jeudi 2 avril 2009 un amendement de pur bon sens de la député Martine Billard (GDR) qui souhaitait équilibrer l'article en présentant également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres.
Mme la député Martine Billard avait en effet déposé deux sous-amendements visant à corriger l'article 9 bis. Ce sont le sous-amendement 527 [6] et le sous-amendement 528 [7].
Ceux-ci ont été discutés jeudi mais ont été rejetés suite à l'avis défavorable [8] du rapporteur Franck Riester (UMP) et de la ministre Christine Albanel. Voici le détail :
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 95, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 527. La parole est à M. Franck Riester, pour défendre l’amendement n° 95.
M. Franck Riester, rapporteur : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir le sous-amendement n° 527.
Mme Martine Billard : Tant qu’on n’essaie pas, on est certain d’échouer ! Telle est la raison pour laquelle je présente ce sous-amendement. Peut-être Mme Marland-Militello me soutiendra-t-elle de nouveau.
M. Philippe Gosselin : Vous avez raison : il n’y a pas de fatalité, il n’y a que des renoncements !
Mme Martine Billard : L’article 9 bis prévoit que les élèves recevront une information sur les dangers du téléchargement pour la création artistique dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens. Soit, mais comme nous ne disposons toujours pas du rapport prévu par la loi DADVSI, le débat reste ouvert sur le bilan de celle-ci.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à prévoir que l’information sera « neutre et pluraliste » – ce n’est pas encore une réalité – et qu’elle présentera « également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres ». Si j’insiste sur les licences du type Art Libre ou Creative Commons, c’est qu’elles sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture et de partage culturel entre particuliers.
Il est important d’expliquer que ces licences existent. Du reste, Mme la rapporteure pour avis l’a reconnu, en nous indiquant qu’elle a utilisé une œuvre sous licence Creative Commons tout en omettant de signaler son auteur. Il s’agit d’une licence encore assez récente et qui a donc besoin d’être davantage connue pour éviter qu’involontairement des internautes n’utilisent des œuvres qui sont sous cette licence sans préciser l’auteur de l’œuvre, alors que c’est la condition d’utilisation de cette licence. Ce sous-amendement est donc tout d’abord essentiel pour assurer le respect du droit d’auteur dans le cas de la diffusion d’œuvres pour lesquelles les auteurs demandent le respect de leur droit moral sans exiger de rémunération. Il l’est ensuite parce que, je le maintiens, la pratique culturelle des jeunes vers l’extérieur suppose l’utilisation de telles licences. Les grands artistes aujourd’hui connus n’ont-ils pas débuté de façon plus modeste ?
Il est vrai qu’Internet constitue pour les nouveaux artistes un outil fantastique de diffusion. Il est donc très important d’expliquer aux jeunes qu’ils doivent respecter le droit d’auteur en ne téléchargeant pas illégalement des œuvres mais qu’ils peuvent très bien utiliser les licences ouvertes et libres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Franck Riester, rapporteur : Mme Billard s’est longuement exprimée mais la disposition qu’elle propose n’est vraiment pas du ressort de la loi (Mme Billard s’exclame), mais plutôt de la circulaire. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous rendre le ministre de l’éducation nationale sensible à ces préoccupations mais, j’insiste, madame Billard : votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Patrick Bloche : La proposition de Mme Billard vous gêne-t-elle ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture : Même avis.
Le sous-amendement n° 527 n’est pas adopté.
L'amendement n° 95 est adopté.
On lira avec intérêt la réaction d'Alexis Kauffman Désobéissance civile en vue à l'école ? [9].