Extrait de l'article du site clubic.com par Olivier Robillart en date du lundi 2 juillet 2012 :
« Le Parlement européen se réunit en session plénière du 2 au 5 juillet. Parmi les grands thèmes abordés, la question du brevet unitaire [8] européen (un brevet unique à l'ensemble des Etats-membres de l'Union) devait être discutée. Pourtant, le vote sur l'instauration d'un tel mécanisme a été reporté. »
Lien vers l'article original : http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/brevet-logiciel/actualite-499460-brevet-unitaire.html [9]
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* "[euronews] Le brevet unique européen bouclé au prix d’un compromis alambiqué":http://fr.euronews.com/2012/07/02/le-brevet-unique-europeen-boucle-au-prix-dun-compromis-alambique/
* "[Le Point] Brevet européen: l'accord est vivement critiqué":http://www.lepoint.fr/economie/brevet-europeen-l-accord-est-vivement-critique-03-07-2012-1480263_28.php
* "[MacPlus] Justice: Posner contre le brevet logiciel":http://www.macplus.net/depeche-67211-justice-posner-contre-le-brevet-logiciel
* "[macgeneration] Brevets Apple: Samsung perd en appel, HTC gagne un répit":http://www.macgeneration.com/news/voir/250632/brevets-apple-samsung-perd-en-appel-htc-gagne-un-repit
Voir aussi: https://www.unitary-patent.eu/fr [10]
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