La Commission européenne a répondu le 2 décembre 2013 à une question écrite [5] de la députée européenne Amelia Andersdotter, demandant des précisions sur la juridiction unifiée des brevets.
Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre en évidence une fois de plus l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.
Amelia Andersdotter avait interrogé la Commission sur deux points précis, savoir si le brevet unitaire [6] affecte les règles communautaires et si l'accord sur la juridiction unifiée ne viole pas la compétence de l'Union européenne.
Dans sa réponse [7], le commissaire Barnier esquive la question, sans pour autant dissimuler les problèmes juridiques de l'accord en question.
Sur le premier point, il explique que le droit de l'Union européenne prévaut sur l'accord sur la juridiction unifiée, mais que pour assurer l'application cohérente de l'accord et du droit européen, ce dernier, et plus particulièrement l'accord dit de Bruxelles I doit être modifié avant toute entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée.
En d'autres termes, l'accord (dont l'UE ne fait pas partie) nécessite malgré tout de modifier le droit européen. Cela renforce l'insécurité juridique du montage, car on a ici un accord international dont l'Union européenne n'est pas partie prenante, et qui modifie cependant son droit.
Sur le second point, la réponse est plus laconique, et se résume à dire que pour les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union, les États-membres peuvent adopter des accord de ce type s'ils sont autorisés par l'Union. Cela sous-entend donc deux choses, qui sont loin d'être évidentes juridiquement : que le domaine traité par l'accord en question relève bien de la compétence exclusive de l'Union, et qu'il y a eu une autorisation permettant de mettre en place le montage.
Pourtant, il n'y a pas eu d'acte formel de l'Union européenne donnant autorisation aux États-membres de formaliser un accord de ce type, même si le sujet a effectivement été discuté.
En conclusion, cette réponse ne lève pas le voile sur les problématiques juridiques qui continuent de vicier le brevet unitaire. Si les problèmes du brevet unitaire [8] ne se limitent pas à une simple question juridique, mais représente d'abord un danger pour l'innovation en général et pour les logiciels libres en particulier, cette non-réponse de la Commission contribue à souligner la nécessité de revenir sur le projet.