[4]Au second trimestre 2013, à l'occasion du projet de loi pour la refondation de l'école de la République [5] ainsi que du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche [6] les débats parlementaires ont été l'occasion d'une vive polémique suite à l'annonce d'une prétendue illégalité d'une disposition donnant la priorité au logiciel libre [7] dans les administrations. L'April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique [4] d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre (PDF, 7 pages, et au format OpenDocument [8]).
Évincée de la loi pour la refondation de l'école de la République [9], la priorité au logiciel libre est aujourd'hui inscrite dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche [10].