Le 25 juin 2013 le Sénat a voté comme prévu, par 176 voix pour et 171 contre, l'adoption conforme du projet de loi de refondation de l’école de la République [4] enterrant la priorité au logiciel libre [5] pour le futur service public du numérique éducatif, disposition pourtant introduite par le Sénat en première lecture. Le projet ne met pas non plus en œuvre un véritable enseignement de la science informatique, alors qu'il est devenu essentiel que l'informatique soit une composante à part entière de la culture générale scolaire de tous les élèves. Pour en savoir plus, lire notre communiqué de presse Refondation de l'école : à quand une vraie politique publique en faveur du logiciel libre et pour les citoyens de demain ? [6].
Sur le site du Sénat, on peut consulter le compte-rendu des débats [7] ainsi que la petite loi [8].
Suite à ce vote, la disposition donnant la priorité au logiciel libre pour futur service public du numérique éducatif est définitivement enterrée et remplacée par une formulation non engageante :
« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »
Un autre passage concerne le logiciel libre, dans le rapport annexé au projet de loi. Dans la partie « Développer des contenus numériques pédagogiques » on trouve :
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.
L'April regrette que le lobbying au sujet de difficultés juridiques, au demeurant non précisées par le ministre malgré nos demandes répétées, ait empêché la mise en place d'une politique en faveur du logiciel libre dans le numérique éducatif. L'ajout d'une disposition proche, cette fois-ci pour l'enseignement supérieur dans le projet de loi enseignement supérieur et recherche [9], pourrait être le moyen d'améliorer la situation.