La Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) a été définitivement adoptée le 13 mai 2004. Certaines de ses dispositions ont été vigoureusement combattues par les défenseurs de la liberté d'expression et les militants du logiciel libre.
Avec ce texte, le caractère de correspondance privée du courrier électronique n'est en effet pas explicitement reconnu. Son retrait, à la faveur d'un sous-amendement de séance suggéré le midi même de la séance par les industries culturelles, ouvre la voie à l'analyse systématique des échanges. La révision de la Loi Informatique et Libertés complétera plus tard le dispositif en juin en autorisant des personnes morales à constituer des fichiers d'infraction, véritable casier judiciaire privé.
Le texte finalement adopté contient une disposition dangereuse pour les hébergeurs, plus particulièrement les plus petits d'entre eux. Ils devront en effet retirer les contenus manifestement illicites dès qu'ils leur sont signalés ou risqueront une amende. On ne peut qu'être dubitatif devant une telle disposition au regard de l'affaire ayant récemment opposé la régie publicitaire de la RATP, Métrobus, à la coopérative Ouvaton. De plus, la commission mixte paritaire a trébuché dans sa tentative de limitation de la portée de cette disposition en incluant dans la liste des contenus manifestement illicites les atteintes au droit d'auteur aux côtés de la pédophilie, de la provocation à la haine raciale, du révisionnisme et du négationnisme. Il existe donc un risque que certains sites gênants se voient accusés de porter atteinte au droit d'auteur et que leur retrait soit demandé à un hébergeur. En 2001, Danone avait adopté une approche similaire en demandant le retrait du site jeboycottedanone.com et la condamnation du dépositaire du nom de domaine.
Les propos tenus par certains élus lors de l'examen de cette loi ont souligné leur méconnaissance de la réalité de la technologie. En 2004, certains députés, véritables bâtisseurs de lignes Maginot numériques, pensent en effet toujours possible de filtrer les contenus illicites hébergés à l'étranger. Les dispositions en matière de filtrage ont fort heureusement été retirées du texte finalement adopté.
Un point positif cependant : la LCEN donne, sur proposition de Jean-Yves Le Déaut, une définition des protocoles, formats et standards ouverts. Elle sera un point d'appui pour les élus progressistes et les défenseurs de l'interopérabilité des « Mesures Techniques de Protection » lors de l'examen du projet de loi « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information », prévu pour le premier trimestre 2005.
Ludovic Pénet (animateur du groupe de travail « Produire et gérer les savoirs » des « Temps Nouveaux »)
La loi Fontaine sur la confiance en l'économie numérique est passée en deuxième lecture le 8 janvier à l'Assemblée Nationale française. De nombreuses voix se sont élevées pour signaler les dangers du texte : « LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? » (Juriscom.net), « Reporters sans frontières dénonce le projet de loi pour la Confiance dans l'économie numérique » (rsf.org), « Soutenez l'action de la Ligue Odebi contre la loi Fontaine » (ligue Odebi), LEN - « Vous confirmez donc le choix d'une justice privée ! » (IRIS), les fournisseurs d'accès, un certain nombre de weblogs, etc. Le Sénat a repoussé l'examen en avril. Le député rapporteur Jean Dionis du Séjour a essayé de défendre son texte.
Les numéros 2.1 et 2.2 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique) sont parus. Il y est notamment question du projet de directive européenne « IPR Enforcement », de la directive sur le droit d'auteur (EUCD), de la loi français sur l'économie numérique (LEN), des Big Brother Awards (récompenses orwelliennes) et de pourriel.
Maxime Petazzoni et Adrien Saumier ont lancé le wiki Politique et LL.eu.org pour recenser les opinions des hommes politiques, français mais aussi européens, sur le logiciel libre. Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD) en France, Loi sur l'Économie Numérique (LEN), Loi Informatiques et Libertés (LIL), directive européenne IPR Enforcement, etc., Christophe Espern a rappelé sur LinuxFr que l'actualité était chargée en ce moment.
Reporters Sans Frontières a décerné, dans le cadre de la Fête de l'Internet, ses « Trophées de la répression sur Internet », notamment son « Grand prix de l'hypocrisie » à l'ONU et son Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en raison « de la place de choix accordée (...) aux pays les plus répressifs » sur Internet et son « Prix spécial du jury » à Nicole Fontaine, ex-ministre française de l'Industrie pour « sa proposition de loi sur l'économie numérique (LEN), un texte dangereux pour la liberté d'expression des internautes ».
Sur la liste escape_l, Philippe Aigrain a lancé un débat sur un « domaine public payant » suite à la proposition du ministre français de la culture. L'initiative EUCD.info a publié un communiqué de presse pour dénoncer « une tentative de détournement de la loi Informatiques et Libertés visant à autoriser la création de milices privées. », mais le texte a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale française (voir les messages de Maurice Ronai et Florent Latrive). Faisant suite à la campagne publicitaire du Syndicat National de l'Édition Phonographique (SNEP), qui fait un doigt aux internautes et assimile partage et vol, la réponse d'une partie des internautes via generationmp3.com est on ne peut plus claire. La « Loi sur l'Économie Numérique », évoquée plusieurs fois dans la Sélection, a été adoptée en France, mais le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi.
Au sommaire du dernier numéro de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), de la Loi française sur l'Économie Numérique (LEN), de vote électronique, d'entente illicite entre les sociétés de collecte des droits d'auteurs et du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les « broadcasters ».
Le 29 mai a eu lieu une manifestation à Paris qui a rassemblé entre 1000 et 1300 personnes pour protester contre un ensemble de textes législatifs en préparation ou d'ores et déjà adoptés (loi de confiance dans l'économie numérique (LEN), la loi Informatique et Libertés, le paquet Télécoms, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), la directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, etc.). Organisée et soutenue par de nombreuses associations ainsi que des partis politiques et des syndicats, la manifestation a été couverte par de nombreux médias. La FSF France a écrit une lettre ouverte au Premier ministre français et à son Ministre de la Culture pour demander un report de la transposition de la DADVSI. ZDNet rapport les propos d'un « officier supérieur de l'armée (qui) tire à boulets rouges sur la LCEN », qui fait d'ailleurs l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par l'opposition. L'association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des Droits de l'Homme ont adressé leurs observations au Conseil constitutionnel, et Reporters Sans Frontières (RSF) nous apprend aussi que le ministre délégué à l'Industrie « fait confiance à la jurisprudence pour régler les "ambiguïtés" de la LEN »...
Au sommaire des numéros 2.10 et 2.11 de l'EDRI-gram (lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique), il est notamment question de la directive européenne sur la brevetabilité des logiciels, de la loi française sur la confiance de l'économie numérique (LCEN) et des licences Creative Commons pour la BBC Creative Archive.
Le Conseil Constitutionnel français a partiellement censuré la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LEN), notamment sur la prescription des infractions de presse sur internet, et a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs (voir aussi l'analyse Imaginons un Réseau Internet Solidaire-Ligue des Droits de l'Homme qui parle de « recul supplémentaire de l'état de droit »).
Florent Latrive a collecté pour la liste escape_l un large éventail de réactions à la charte fournisseurs d'accès Internet/producteurs/gouvernement français sur le P2P. Il signale aussi un projet de loi américain baptisé Induce Act sur la contrefaçon, soutenu par les gros éditeurs de logiciels propriétaires et qualifié de « charge massive » et de trompeur par ses détracteurs. Sur Kuro5hin.org, Lee Braiden a publié une lettre ouverte contre l'endoctrinement autour du copyright dans les écoles britanniques. Christophe Espern a signalé sur la liste fsfe-france que « la ligue ODEBI qui a été en pointe lors du combat sur la LEN vient de publier un communiqué de presse où elle annonce qu'elle va désormais se battre contre les dispositions liberticides des projets de loi réformant la LIL et transposant l'EUCD », et a aussi commenté la décision du Conseil constitutionnel français sur la loi Informatique et libertés.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.12 des élections européennes, de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique, d'un possible procès antitrust contre Microsoft en Bulgarie, d'une nouvelle bibliothèque d'Alexandrie, l'Internet Archive, du rejet de l'extension de la durée des droits d'auteur à 70 ans en Russie et de la Bulgarie qui se tourne vers le libre ; dans le numéro 2.13, de la Commission européenne qui lance le INDICARE pour rendre les DRM (« Digital Rights/Restrictions Management ») plus acceptable, du rapport de la réunion préparatoire du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), des dix ans des accords TRIPS/ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) et du rapport « Internet sous surveillance 2004 » de Reporters sans Frontières ; dans le numéro 2.14, des parlements nationaux qui défient le Conseil européen sur la directive sur les brevets sur les logiciels et du bilan des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2004 ; enfin le numéro 2.15 traite en particulier de la migration vers le libre de Munich menacée par les brevets et d'une consultation publique sur les DRM lancée par la Commission européenne.
La FFII (Association pour une infrastructure de l'information libre) a lancé fin août un appel à tous ses supporters à envoyer des cartes postales aux représentants politiques pour les sensibiliser à la question des brevets sur le logiciel. Une conférence sur les brevets logiciels est organisée à Luxembourg le 27 septembre avec Pierre Kihn et Richard M. Stallman. La Fondation Apache, le projet Debian et l'Internet Engineering Task Force, la Free Software Foundation et l'Open Source Initiative, ainsi que la plupart des projets de serveurs de courriel libres ont rejeté la spécification pour le courriel Sender-ID de Microsoft, en raison des brevets déposés et de la licence imposée par la société de Redmond. Le journal français L'Humanité a publié une « série d'articles traitant de l'Internet, des logiciels libres, des brevets logiciels, de la LEN et consorts, ainsi que de l'industrie du disque ».
Dans un article ZDNet, « le président de la CNIL, Alex Türk, rappelle que les traitements automatisés d'infractions à la propriété intellectuelle sont soumis à autorisation de ladite CNIL » (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Aux États-Unis, la Cour Suprême ne laisse pas non plus la Recording Industry Association of America (RIAA) collecter les données nominatives des présumés contrefacteurs sans les avertir et sans passer par un juge. Jérémie Zimmermann évoque sur la liste escape_l l'effet de la directive européenne E-Commerce (transposée en France via la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique) sur la liberté d'expression : 7 fournisseurs d'accès Internet néerlandais sur 10 « retirent un contenu "manifestement illicite", prévenu par un mail anonyme depuis hotmail, alors que ce contenu est en fait dans le domaine publique... ». Christophe Espern revient sur les étranges dépenses de personnel des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (évoquées dans le rapport de la commission de contrôle).
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.19 des fournisseurs d'accès Internet néerlandais qui suppriment sans vérification un contenu dans le domaine public, de censure sur le web en Allemagne, des puces RFID, de la nouvelle Commission européenne, des Big Brother Awards suisses, de la conférence de l'Organisation Mondiale sur la Propriété Intellectuelle, du spam/pourriel ; dans le numéro 2.20 des DRM, de la conférence FIPR sur le droit d'auteur à Cambridge, du report de l'examen de la directive sur les brevets logiciels, des Big Brother Awards néerlandais et du programme « Internet Safer Plus » ; et enfin dans le numéro 2.21 de la réponse de l'EDRI, co-signée par 19 autres associations, à la consultation européenne sur le droit d'auteur, des Big Brother Awards en Autriche, Allemagne et Espagne, d'identifiants ajoutés secrètement sur les impressions, d'une revue de code d'urne électronique en Irlande, des 15000 lobbyistes à Bruxelles et de la LEN française utilisée pour faire disparaître des sites web.
Au sommaire des derniers numéros de l'EDRI-gram, la lettre sur les droits civiques dans l'espace numérique, il est notamment question dans le numéro 2.22 des brevets logiciels et de pourriel; dans le numéro 2.23 du fournisseur d'accès Internet Tiscali obligé de déconnecter les utilisateurs de P2P, du procès antitrust et du spam ; dans le numéro 2.24 encore des brevets logiciels, et de la Loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; et dans le numéro 2.25 toujours des brevets logiciels et du procès antitrust.
Un long entretien de Richard Stallman avec Federico Biancuzzi (spécialiste BSD) est paru sur linuxdevcenter.com (O'Reilly Network), et traite de nombreux sujets (l'utilisation d'un programme propriétaire pour la gestion du code source du noyau Linux, Java et Solaris, la licence BSD, l'opportunité d'une hypothétique loi obligeant la divulgation des codes source, l'utilité des développements libres pour les systèmes propriétaires, les pilotes binaires, Hurd, la terminologie, MacOS X et Darwin, les attaques de Microsoft, les évolutions de GCC, etc. Bruno Lemaire et Bruno Decroocq ont publié un article intitulé « Logiciels libres : free as a beer ; Valeurs du Libre, valeurs de l'entreprise : une hybridation impossible ? » où ils analysent les différences fondamentales qui séparent les modèles économiques du libre et des entreprises. Loïc Danterroches a diffusé sur Framasoft un article intitulé « Logiciel libre et entreprise ». Christophe Espern a écrit « La mauvaise réputation ou quand savoir devient faire » qui traite d'un article de la Loi française sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) inversant la charge de la preuve en matière de fraude informatique. Jérémie Zimmermann a diffusé son compte-rendu de la conférence FLossPols « Open Standards and Libre Software in Government » qui s'est tenue le 18 novembre à La Haye, et celui de la conférence « Regulating Knowledge - Software Patents », quelques jours plus tôt à Bruxelles. Miguel Quaremme a écrit « Une introduction philosophique au copyleft ». Le Free Software Magazine est une revue disponible en version électronique et papier composée d'articles sous une licence libre.