[Next INpact] TVA sur les ebooks: la CJUE rendra son arrêt concernant la France le 5 mars

Extrait de l'article du site Next INpact par Xavier Berne en date du mardi 24 février 2015 :

« Paris sera fixé sur son sort le 5 mars prochain. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet prévu de dire si oui ou non la France et le Luxembourg ont violé les règles de l’UE en appliquant un taux réduit de TVA sur les livres numériques. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/93179-tva-sur-ebooks-cjue-rendra-son-arret-concernant-france-5-mars.htm

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