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Lettre d'information interne des adhérents de l'April du 1er décembre 2012

Submitted by fcouchet on 3 December, 2012 - 10:38
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Lettre d'information des adhérents sur les actions et dossiers en cours. Les commentaires et suggestions sont les bienvenus. Ils peuvent être envoyés à l'adresse ca@april.org.

Bonjour,

Le dossier brevet unitaire atteint une étape clé au Parlement européen. Il est encore possible d'amender le texte. Pour cela, il faut appeler les eurodéputés avant le 5 décembre 2012 à midi. Les entreprises sont également encouragées à signer une déclaration.

Parce qu'il reste malheureusement bien des chatons à sauver, que l'internet libre et le le logiciel restent menacés, l'April, Framasoft et La Quadrature du Net viennent de relancer une campagne « Pack Liberté 2 ». Vous pouvez nous aider en la propageant !

Concernant la vie associative, le prochain « April Camp » aura lieu du vendredi 14 décembre 2012 18h30 au dimanche 16 décembre vers 20h00.

Consultez la lettre interne pour toutes les autres informations et notamment la revue de presse qui propose une quinzaine d'articles.

« Pack Liberté 2 »

Pour donner à chacun l'occasion de sauver un chaton, l'Internet libre et le logiciel libre, l'April, Framasoft et La Quadrature du Net ont la solution : le « Pack Liberté 2 ». N'hésitez pas à participer, relayer cette campagne commune de dons. L'animation de la campagne se fait sur une liste de travail dédiée et sur le salon irc #packliberté du réseau irc.freenode.net (accès par webchat).

Appel à action sur brevets logiciels/brevet unitaire

La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un échange de vues avec le service juridique du Parlement européen, lundi 26 novembre 2012, concernant une proposition juridiquement déficiente sur le brevet unitaire. Cela a été confirmé par le service juridique, mais les rapporteurs sont néanmoins décidés à mettre le texte au vote en plénière le 11 décembre. Vous pouvez appeler gratuitement les membres de JURI pour exiger que le texte soit amendé. Les entreprises sont également encouragées à signer une déclaration. La date limite de dépôt des amendements est le 6 décembre 2012. Pour en savoir plus et pour agir.

Dossiers, campagnes et projets

Brevet unitaire : le service juridique du Parlement européen confirme les doutes sur la légalité du projet, les eurodéputés avancent tête baissée

Lundi 26 novembre 2012, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire. L'illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin. L'April demande le réexamen du texte et la possibilité de l'amender afin d'assurer sa légalité.

Brevet unitaire : un compromis qui écarte le Parlement, le droit européen et les citoyens

Le lundi 19 novembre 2012, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a tenu un débat exceptionnel sur le brevet unitaire, auquel assistait le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier. Selon nos informations, celui-ci s'est félicité du compromis trouvé au Conseil par la présidence chypriote. Pourtant, et comme l'avait souligné l'April, cette solution viole le droit européen et ne présente aucun garde-fou démocratique. Ces questions ont été évacuées, alors même que la commission est au courant de la probable illégalité du projet.

Brevet Unitaire : le texte du compromis dévoilé, son illégalité confirmée

Quelques heures avant le débat sur le brevet unitaire en commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, PCInpact a publié le texte du compromis proposé.

Le gouvernement britannique impose à son administration le respect des standards ouverts

Le 1er novembre 2012, le gouvernement britannique a décidé que son administration devrait dorénavant respecter les standards ouverts afin d'améliorer l'innovation au sein de son système d'information, de réaliser des économies et d'introduire plus de compétition dans les marchés publics.

Médias

Revue de presse

La revue de presse fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du Logiciel Libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

Pour gérer cette revue de presse, un groupe de travail a été créé (vous pouvez en consulter la charte ici) ainsi qu'une liste de discussion rp@april.org où vous pouvez envoyer les liens vers des articles qui vous semblent intéressants.

La revue de presse est désormais également diffusée chaque semaine sur le site LinuxFr.org. Cette diffusion lui offre un lectorat plus large.

La revue de presse est disponible en podcast sur le site de dogmazic.

Il existe un flux RSS permettant de recevoir la revue de presse au fur et à mesure (rapidement et article par article donc).

Les derniers titres de la revue de presse :

Un Petit guide de la revue de presse est disponible pour ceux qui souhaitent contribuer.

Voir la page revue de presse sur le site pour le détail des articles.

Conférences, évènements

Évènements à venir

Événements passés

Vie associative

Point sur l'assignation contre l'April

Pour rappel, l'April a été assignée, début 2011, par le DSI de la ville de Marseille pour diffamation, conséquence d'une communication faite à l'automne sur la question des marchés publics de la ville de Marseille (pour un historique de la migration informatique à la ville de Marseille voir http://www.april.org/suivi-de-la-migration-informatique-la-ville-de-marseille). Ont été également assignés : Framasoft et Philip Sion (agent du Conseil général des Bouches-du-Rhône) pour des discussions publiées sur le Framablog (et notamment des commentaires de Philip).

L'April et Framasoft ont pris le même avocat (Olivier Hugot).

L'audience de plaidoirie eut lieu le 14 mai 2012 et le délibéré du jugement par le TGI (Tribunal de grande instance) de Marseille a été rendu le 18 juin 2012.

Le DSI de la ville de Marseille a été débouté par le juge qui a prononcé la nullité des assignations et il a été condamné à payer mille euros à chacune des parties adverses (April, Framasoft, Tangui Morlier et Philip Sion). Le DSI n'a pas fait appel. L'affaire est donc aujourd'hui juridiquement close.

Dans ses conclusions, notre avocat démontrait que le DSI avait voulu poursuivre des propos qu'il jugeait diffamatoires et qu’il a artificiellement fondé sa demande sur l’article 1382 du Code civil. Alors qu'il aurait dû agir sur le fondement du droit de la presse, mais alors il n'aurait pas respecté les dispositions de la loi (prescription de l’action, dans un délai de trois mois notamment).

Ce qui explique que le juge a prononcé la nullité des assignations. Cependant, la décision considère à plusieurs reprises que les écrits litigieux « portent nécessairement atteinte à l'honneur et à la réputation de M. XXX », « que ces énonciations caractérisent bien la diffamation ». C'est normal puisque c'était la position que nous défendions pour démontrer que c'était le régime spécial du droit de la presse qui devait en réalité s'appliquer (et qui n'avait pas été respecté). Et, cela ne signifie pas pour autant que la diffamation aurait été in fine retenue puisqu'il existe les exceptions de vérité et de bonne foi.

Côté financier, nous (April et Framasoft) avons dépensé 5 335,05 € en frais et nous allons toucher 3 000 € (nous avons déjà récupéré 2 000 €). Le coût, au final, est de 1 167,52 € pour chaque structure.

Prochain April Camp, du 14 au 16 décembre 2012, à la FPH

La prochaine édition de l'« April Camp » aura lieu du vendredi 14 décembre 2012 à 18h30, au dimanche 16 décembre 2012 au soir. Il aura lieu à la FPH à Paris et des outils pour participer en ligne seront également disponibles. Voir l'annonce publique.

Stagiaire affaires publiques

L'April accueille depuis le 6 août 2012, et jusqu'au 21 décembre 2012, Cloé Lescourret qui effectue un stage en affaires publiques.

Revue hebdomadaire

Chaque vendredi à midi pile les adhérents et les permanents qui le souhaitent passent en revue les tâches et actions relatives à l'April dont ils ont la charge lors de la « revue hebdomadaire April » sur IRC (canal #april sur irc.freenode.net, accès avec un navigateur web). La durée est limitée, généralement un quart d'heure. Cela stimule les bonnes volontés, suscite idées et contributions, permet de suivre les activités des autres et d'éliminer un certain nombre de problèmes bloquants...

Une page décrivant le principe d'une revue hebdomadaire est en ligne.

Vous pouvez en savoir plus et consulter en ligne les archives des premières revues hebdomadaires, et notamment la synthèse de la revue du 16 novembre 2012, la synthèse de la revue du 23 novembre 2012, la synthèse de la revue du 30 novembre 2012.

Adhésions

Adhésions de personnes physiques

Au 1er décembre 2012, l'association compte 4 998 (4 512 personnes physiques, 486 personnes morales).

Nous avons le plaisir d'accueillir l'entreprise suivante :

  • Centre de recherche en logiciel libre (75) : La société CROLL regroupe des développeurs et chercheurs en logiciels libres qui travaillent en partie avec des clients privés, en partie avec des associations ou collectivités, et en partie pour des organismes de recherches (CNRS). La société propose toute une gamme de prestation de services, qui vont du développement de logiciel libre à la formation utilisateur, de l'audit de systèmes d'information et réseaux existants à la préconisation de stratégies collaboratives, durables basées sur les nouvelles technologies de l'information.

Nous souhaitons également la bienvenue a l'association suivante :

Appels à participation

Participer aux actions de l'association

N'hésitez pas à proposer des coups de main, soit en écrivant à la liste april@april.org, soit en écrivant directement au conseil d'administration à l'adresse ca@april.org.

Si vous disposez d'un peu de temps, vous pouvez prendre en charge l'une des tâches listées sur notre gestionnaire de projets.

De même, si vous avez des idées de projets ou d'actions, vous pouvez en parler sur la liste april@april.org ou écrire au conseil d'administration à l'adresse ca@april.org.

Listes de discussions

Informations sur les listes générales de l'association

Vous recevez cette lettre d'information interne car vous êtes inscrit sur la liste d'information qui regroupe l'ensemble des adhérents de l'association April (soit adhérents personnes physiques, soit représentants d'adhérent personne morale). Vous recevez ainsi deux fois par mois automatiquement la lettre d'information de l'April.

Il existe également la liste liste-infos@april.org dédiée à la diffusion d'informations en rapport avec le Logiciel Libre et les activités de l'April. Les messages sont modérés et le trafic est limité à quelques courriels par semaine.

La liste april@april.org accueille, quant à elle, les discussions d'ordre général sur le Logiciel Libre et les sujets afférents. Liste de discussion principale de l'association, elle est ouverte en lecture et en écriture à tous les adhérents et sert au travail quotidien de l'association.

De son côté, la liste atelier@april.org traite des différents dossiers institutionnels de l'April, en particulier les 4 dangers (DRM, vente liée, brevets, informatique déloyale), ainsi que de la promotion d'un droit à l'interopérabilité, de l'utilisation de logiciels libres dans le secteur public et, d'une manière générale, de tout dossier concernant la promotion et la défense du Logiciel Libre dans la sphère publique et politique.

Comme son nom l'indique, la liste debats@april.org est une liste de discussion ouverte à tous les débats liés ou non au Logiciel Libre. Les discussions qui n'ont pas leur place sur la liste principale april@april.org doivent se dérouler sur cette liste.

Vous pouvez vous inscrire à ces listes via le système de gestion des adhérents : https://www.april.org/my.

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