[ZDNet] Projet de loi consommation: amendements contre les DRM et le filtrage

Extrait de l'article du site ZDNet par Thierry Noisette en date du mardi 25 juin 2013 :

« Plusieurs amendements parlementaires au projet de loi Hamon visent à mieux informer de la présence de DRM dans un matériel électronique, à empêcher le filtrage d'accès à la demande de la DGCCRF et le blocage de site sans passer par un juge. »

Lien vers l'article original : http://www.zdnet.fr/actualites/projet-de-loi-consommation-amendements-contre-les-drm-et-le-filtrage-39791774.htm


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