Soutenez les quatre propositions de l'April à la mission sur la politique publique des codes sources

En complément de son audition par la mission « Politique publique de la donnée », l'April a publié quatre propositions sur la plateforme publique de contributions. Nous appelons toutes les personnes soucieuses d'une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte et à soutenir nos propositions d'ici le 9 novembre 2020.

Le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel la conduite d'une mission d'information ayant pour objet d'analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics 1. La mission mène des auditions — l'April a été auditionnée le 15 octobre 2020 — et a ouvert une plateforme publique de contributions qui prendra fin le 9 novembre. Toute personne peut contribuer en faisant des propositions, en soutenant celles existantes et/ou en les commentant.

Lors de la préparation et des débats pour la loi pour une République numérique (promulguée en 2016), l'April s'était mobilisée pour faire inscrire une priorité au logiciel libre dans le secteur public. La rédaction finale de l'article 16 de la loi – appelant les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres – est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d'un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort. Une telle priorité nécessite de moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Concernant la publication, actuellement la quasi totalité de ces codes sources sont publiés sur la plateforme privatrice GitHub soumise, de plus, aux restrictions de la politique étrangère américaine. Les codes développés par l'administration doivent être publiés sur une forge publique, gérée par l'administration. En 2016, l'April s'était également mobilisée pour que les codes sources soient considérés en tant que document administratif communicable. Malheureusement, l'alinéa 3 de l'article consacrant ce statut avait introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d'information des administrations ». Exception disproportionnée qui s'ancre dans le fantasme de la sécurité par l'obscurité.

En conséquence, l'April fait quatre propositions sur des points essentiels et directement actionnables :

• Priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, modifier l'article 16 de la loi République numérique
• Création d'une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l'usage du logiciel libre
• L'État doit créer et maintenir une forge publique des logiciels libres
• Supprimer la « sécurité des systèmes d'information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs

L'April appelle toutes les personnes soucieuses d'une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte puis à soutenir nos propositions. Si on a pu constater depuis 2016 et le projet de loi pour une République numérique une tendance forte à l'usage de plateformes de consultations publiques sans réel suivi, celle-ci a le mérite d'être cohérente avec son objet d'étude, et des signes encourageants en termes de suivi ont déjà pu être remarqués, comme l'organisation d'un échange en visioconférence à inscription libre.

Se créer un compte puis soutenir nos propositions

Le CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert) a également émis des propositions. N'hésitez pas à les soutenir.

• 1. Lire la lettre de mission du 22 juin 2020(PDF)