Projet de loi consommation : DRM, vente forcée, blocage/filtrage… contactez les députés

Mise à jour mardi 17 décembre 2013 : l'amendement n°105 et n°106 ont été rejetés. Voir l'article de PC INpact et la réaction de La Quadrature du Net.

Mise à jour mardi 10 décembre 2013 : l'amendement n°82 a été rejeté, le n°83 a été adopté, le n°66 a été rejeté. Voire notre réaction DRM et vente forcée : le gouvernement et les députés socialistes maintiennent les entraves au libre choix du consommateur.

Lundi 9 décembre 2013, le projet de loi consommation fait son retour à l'Assemblée nationale par l'examen en seconde lecture du texte en séance publique. Plus de 470 amendements ont été déposés, dont certains nous concernent. Il est important d'agir dès maintenant.

DRM

Le projet de loi porte notamment sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). Malheureusement, le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elle entraîne est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs, la protection réelle des droits de ces derniers passant par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques.

L'April avait communiqué au rapporteur du projet et à des députés une note sur les questions de l'action de groupe et des DRM.

Le député Lionel Tardy a déposé de nouveaux amendements : l'amendement n° 82 qui ajoute l'information du consommateur concernant la présence de DRM et l'amendement n° 83 qui renvoie le contenu précis de l'information à un décret en Conseil d’État. L'amendement n° 83 précise notamment dans son exposé des motifs les informations que devrait contenir le décret. Renvoyer ces informations à un décret en Conseil d’État est bien sûr moins fort que les inscrire dans la loi. Ces amendements visent à répondre aux arguments du gouvernement qui estimait que les précisions sur les DRM avaient plus leur place dans un décret. Nous espérons qu'à défaut d'une inscription claire dans la loi, le gouvernement s'engagera à une publication rapide de ce décret. Une date limite de publication pourrait d'ailleurs être précisée par amendement.

Vente forcée

Des amendements sur la vente forcée ordinateurs/logiciels avaient été déposés mais rejetés en première lecture. Des députés UMP ont déposé un amendement n° 66 qui propose de considérer que la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots et d'ajouter des obligations d'informations des consommateurs sur les caractéristiques essentielles des produits proposés dans le lot. Cet amendement est presque identique à l'amendement proposé en première lecture par des députés, mais sans le dernier alinéa qui abordait la question des sanctions. L'absence de la partie sanction rend les recours possibles moins faciles. Cet amendement doit néanmoins être soutenu (voir aussi le soutien de l'Aful à cet amendement). Si possible, il serait souhaitable de sous-amender cet amendement pour ajouter un dernier alinéa « La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3 ».

Blocage/filtrage du net

Par ailleurs, le projet de loi remet aussi sur la table le blocage des sites internet.

Deux amendements de Lionel Tardy ont été déposés sur le sujet :

• amendement n° 105 sur l'article 25
• amendement n° 106 sur l'article 49

Action de groupe

Ce projet de loi porte enfin sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle est présentée actuellement ne correspond d'ailleurs pas à nos attentes, comme le montre la réponse de l'April à la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2012.

Les députés Abad, Vautrin et Fasquelle et d'autres ont déposé un amendement n° 221 qui vise à étendre l'action de groupe aux associations ad-hoc.

Agir : contactez les députés

Il est possible d'agir en contactant dès maintenant par courriel les députés voire (et/ou) en les appelant au téléphone. Le projet de loi sera en effet examiné en séance publique à partir de lundi 9 décembre 2013 à 16h00. Vous n'êtes pas obligé d'aborder tous les sujets. Sentez-vous libre d'aborder le sujet qui vous tient le plus à cœur.

Les rapporteurs sur le projet de loi sont les députés Razzy Hammadi et Annick Le Loch.

Tous les députés ne participeront pas forcément aux débats et aux votes. Mais n'hésitez pas à contacter les rapporteurs et/ou votre député de circonscription ou tout autre député.

Le site NosDéputés.fr et celui de l'Assemblée nationale vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone) sur les députés. Vous pouvez également appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député. Le site NosDéputés.fr propose aussi la liste des principaux orateurs sur le dossier.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des députés, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat).

• 1. Pour plus d'information sur les DRM, voir la synthèse publiée par l'April à ce sujet.