Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), est actuellement examiné à l'Assemblée nationale1. Les travaux en commission spéciale ont déjà eu lieu et ont notamment été l'occasion d'amendements en lien avec les libertés informatiques. Les travaux reprendront en séance publique à partir de mercredi 4 octobre 2023.
L'alerte de Mozilla semble avoir porté ses fruits
En amont des débats en commission, Mozilla France avait alerté sur une des dispositions prévues dans le projet de loi qui risquait de faire porter aux navigateurs web la responsabilité de bloquer des sites web, considérés comme des « arnaques en lignes ». Ouvrant la porte à un dangereux précédent de censure mise en œuvre au niveau des navigateurs. La fondation avait lancé une pétition, relayée par l'April [4]. Le député Philippe Latombe (Modem) a déposé un amendement [5] de suppression de l'alinéa en cause. Celui-ci fut rejeté au profit d'un amendement [6] d'Éric Bothorel (LREM), qui entend préciser ce qui est attendu des navigateurs. Cet amendement, adopté, clarifie qu'il ne doit s'agir que d'un filtrage avec informations aux utilisatrices et utilisateurs, et non d'un blocage. En présentation de son amendement le député signale avoir entendu les craintes de Mozilla, ce qui n'a pas été contredit par la fondation. Il s'agit à présent que cette solution d'apparent équilibre ne soit pas remise en cause lors des travaux en séance publique. La vidéo des débats est disponible en ligne2.
Amendement n°CS620 d'Éric Bothorel. Adopté.
« Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné dans les mêmes conditions. »
Pas de transparence pour les systèmes de vérification d'âge, même si c'est souhaitable selon la rapporteure…
Le groupe écologiste avait déposé un amendement visant à imposer l'accessibilité des systèmes de vérification d'âge – rendu obligatoire par la loi – « sous un format ouvert et librement utilisable ». La rapporteure Louise Morel a annoncé que si l' « amendement est possible et souhaitable, nous ne souhaitons pas le mettre de manière obligatoire dans le texte », suivi d'un « même avis » du gouvernement. L'amendement a été rejeté.3
Nous pouvons par ailleurs mentionner le dépôt d'un amendement pour une priorité au logiciel libre [7], déposé par le groupe de La France Insoumise, déclaré irrecevable, sans doute jugé trop éloigné de l'objet du projet de loi qui s'occupe davantage des relations des utilisatrices et utilisateurs avec les services en ligne. Le groupe écologiste a, quant à lui, déposé des amendements4 pour défendre l'interopérabilité des services en ligne, reprenant une proposition de La Quadrature du Net. Ces amendements n'ont pas été défendus.
- 1. Voir le dossier législatif du projet de loi sur le site de l'Assemblée [8]
- 2. Regarder la vidéo des débats [9] à partir de la minute 01:33:42 pour l'amendement de suppression, à partir de la minute 02:22:10, pour l'amendement d'Éric Bothorel.
- 3. À partir de la minute 02:15:43 des débats [10]
- 4. Amendements 844 [11] et 845 [12]