Le projet de loi consommation [6] fait son retour à l'Assemblée nationale. L'examen en seconde lecture du texte et des amendements va débuter mardi 19 novembre 2013 en commission des affaires économiques.
À la date de publication de cette actualité il y a 319 amendements déposés mais d'autres sont à venir. Nous mettrons à jour notre actualité si nécessaire.
DRM
Le projet de loi porte également sur la transposition de la directive européenne relative aux droits des consommateurs adoptée en 2011 [7]. Celle-ci avait timidement mis en place une information minimale du consommateur concernant les DRM (des menottes numériques, appelées trompeusement « mesures de protection technique »1). Malheureusement, le projet de loi de Benoît Hamon a réduit fortement cette information [8]. S'assurer que la présence de DRM soit explicitement mentionnée ainsi les restrictions qu'elles entraînent est pourtant une base minimale pour l'information des consommateurs. La protection réelle des droits des consommateurs passant par l'interdiction pure et simple de la pratique détestable de ces menottes numériques.
L'April avait communiqué au rapporteur du projet et à des députés une note sur les questions de l'action de groupe et des DRM.
Le député Lionel Tardy a déposé un amendement n°CE 102 [9] portant sur l'information du consommateur concernant les DRM et qui remplace les informations insuffisantes présentes dans le projet de loi par des informations plus complètes :
Remplacer l'alinéa 8 par six alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte
« 5° S’il y a lieu, les informations relatives à :
« a) L’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ;
« b) Toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité ;
« c) La possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle‑ci.
« d) L'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lionel Tardy a également déposé un amendement n° 101 [10] qui demande que, dans le cas d’un contrat en ligne, les informations précontractuelles soient transmises dans un format ouvert.
Filtrage
Par ailleurs, le projet de loi remet aussi sur la table le blocage des sites internet [11].
Quatre amendements de Lionel Tardy ont été déposés sur le sujet :
- amendement n° CE 128 [12] sur l'article 25
- amendement n° CE 129 [13] sur l'article 25
- amendement n° CE 131 [14] sur l'article 49
- amendement n° CE 132 [15] sur l'article 49
Action de groupe
Ce projet de loi porte notamment sur la mise en place de l'action de groupe. L'action de groupe telle qu'elle est présentée actuellement ne correspond d'ailleurs pas à nos attentes, comme le montre la réponse de l'April à la consultation publique lancée par le gouvernement à l'automne 2012 [16].
Les députés Abad, Vautrin et Fasquelle ont déposé un amendement n° CE29 [17] qui vise à étendre l'action de groupe aux associations ad-hoc.
Vente forcée
Des amendements sur la vente forcé ordinateurs/logiciels avaient été déposés mais rejetés [18] en première lecture. Il semblerait qu'aucun amendement sur la vente forcée n'ait été déposé en seconde lecture.
Agir : contactez les députés
Il est possible d'agir en contactant dès maintenant par courriel les députés voire (et/ou) en les appelant au téléphone. Le projet de loi sera en effet examiné en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale à partir de mardi 19 novembre 2013. Vous n'êtes pas obligé d'aborder tous les sujets. Sentez-vous libre d'aborder le sujet qui vous tient le plus à cœur.
Les rapporteurs sur le projet de loi sont les députés Razzy Hammadi et Annick Le Loch.
Tous les députés ne participeront pas forcément aux débats et aux votes. Mais n'hésitez pas à contacter les rapporteurs et/ou des députés membres de la commission et/ou votre député de circonscription ou tout autre député.
Le site NosDéputés.fr [19] et celui de l'Assemblée nationale [20] vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone) sur les députés membres de la commission des affaires économiques. Vous pouvez également appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député. Le site NosDéputés.fr propose aussi la liste des principaux orateurs [21] sur le dossier.
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des députés, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat [22]).
- 1. Pour plus d'information sur les DRM, voir la synthèse publiée par l'April à ce sujet [23].