Le Sénat a voté en 1ère lecture la semaine denière le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche et a apporté une modification à l'article 6 qui donne la priorité aux logiciels libres dans le service public de l'enseignement supérieur1. Mercredi 26 juin 2013 à 15h, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) afin d’élaborer un texte de compromis. La disposition donnant la priorité au logiciel libre [4] fait partie de ces dispositions. L'April appelle chacun à contacter députés et sénateurs pour que la disposition soit conservée.
La disposition en faveur du logiciel libre
Dans la petite loi [5] adoptée par le Sénat l'article 6 contient :
II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.
« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »
Même si l'amendement 30 utilise le terme impropre de « logiciels libres de droit » il s'agit bien de donner la priorité aux logiciels libres, comme le confirme le compte-rendu de la séance du 20 juin 2013 [6] qui détaille les motivations de l'amendement:
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle prévoyait que le service public de l'enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts.
Il nous semble tout aussi logique que le service public de l'enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres de droits.
Cette disposition est en cohérence avec la recommandation contenue dans la lettre d'orientation du Premier ministre, datée du 19 septembre 2012, pour l'usage des logiciels libres dans l'administration.
Elle revêt aussi un caractère politique, celui d'un Etat qui, au sein d'un service public, choisit d'adresser un signal fort en faveur de la liberté et de l'égalité.
En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un service public, c'est garantir un égal accès à l'ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté, premièrement, d'utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit, deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources, d'adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement, de copier le logiciel sans limitation de diffusion.
Le Sénateur Le Scouarnec poursuit et rappelle qu'il n'y a pas, contrairement à ce qu'a prétendu le gouvernement lors des débats sur le projet de loi refondation de l'école de la République, de difficultés juridiques à inscrire dans la loi une disposition en faveur du logiciel libre :
Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence, contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d'ailleurs été rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels libres par une collectivité territoriale, en l'occurrence la région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre marché de services et marché de fournitures.
Cette décision a montré que le choix d'un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par exemple la mise en œuvre, l'exploitation et la maintenance de l'environnement numérique du travail, ainsi que l'hébergement d'une plateforme de services.
De plus, une décision de la Cour constitutionnelle italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la détermination d'un produit particulier.
Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence. D'autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts, sans soulever aucun problème de sécurité juridique.
Comment agir ?
Arguments
Il est possible d'agir dès maintenant en contactant par courriel les députés et sénateurs membres de la CMP voire (et/ou) en les appelant. La CMP se réunira mercredi 26 juin 2013 à 15h.
Vous pouvez leur expliquer l'importance du logiciel libre qui permet notamment l'appropriation par tous du savoir et des connaissances. N'hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Sur la validité juridique et politique de la disposition introduite par le Sénat, vous pouvez rappeler qu'elle est parfaitement légale. Ce type de disposition a été validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011 [7] et également par la Cour constitutionnelle italienne le 23 mars 2010 [8].
Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l'envoi d'un mailing.
Modifier la disposition
La seule modification à proposer est remplacer l'expression « logiciels libres de droits » par l'expression « logiciels libres ».
L'expression « logiciels libres de droit » est impropre. En effet, les logiciels libres ne sont pas forcément libres de droit. Strictement parlant, les seuls logiciels libres de droit sont ceux du domaine public (cas plutôt rare). La plupart des logiciels libres sont diffusés par leurs auteurs sous des licences qui garantissent les droits d'utilisation, d'étude, de modification, de diffusion et qui indiquent les éventuelles obligations des utilisateurs.
La phrase « Les logiciels libres sont utilisés en priorité » serait donc plus correcte et cohérente avec la disposition qui avait été introduite par le Sénat dans le projet de loi de refondation de l'école de la République (alinéa 7 de l'article 10).
Les membres de la CMP et courriels
Les membres de la CMP pour le Sénat sont (pour le courriel ajoutez senat.fr après le @):
- Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin (écolo, mc.blandin@), Dominique Gillot (socialiste, d.gillot@), M. David Assouline (socialiste, d.assouline@), Mme Françoise Cartron (socialiste, f.cartron@), M. Jacques Legendre (UMP, j.legendre@), Mmes Sophie Primas (UMP, s.primas@) et Valérie Létard (UDI, v.letard@) ;
- Suppléants : MM. Jean-Claude Carle (UMP, jc.carle@), Ambroise Dupont (UMP, a.dupont@), Mmes Brigitte Gonthier-Maurin (CRC, b.gonthier-maurin@), Françoise Laborde (RDSE, f.laborde@), Françoise Laurent-Perrigot (Socialiste, f.laurent-perrigot@), Claudine Lepage (Socialiste, c.lepage@) et Colette Mélot (UMP, c.melot@).
Les membres de la CMP pour l'Assemblée nationale sont (pour le courriel ajoutez assemblee-nationale.fr après le @):
- Titulaires : Patrick Bloche (SRC, pbloche@), Vincent Feltesse (SRC ,vfeltesse@), Sandrine Doucet (SRC, sdoucet@), Yves Durand (SRC, ydurand@), Patrick Hetzel (UMP phetzel@), Françoise Guégot (UMP, fguegot@) et Dominique Nachury (UMP, dnachury@) ;
- Suppléants : Jean-Yves Le Déaut (SRC, jyledeaut@ ), Christophe Borgel (SRC, cborgel@), Michel Pouzol (SRC, mpouzol@), Virginie Duby-Muller (UMP, vdubymuller@), Benoist Apparu (UMP, bapparu@), Isabelle Attard (Ecolo, iattard@) et Rudy Salles (UDI, rsalles@).
Téléphones
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel.
Vous pouvez appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député.
Vous pouvez appeler directement le standard du Sénat au 01 42 34 20 00 pour être mis en relation avec un sénateur.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des députés et sénateurs, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés (accès via un webchat [9]).
Diffuser cet appel à action
N'hésitez pas à diffuser largement cet appel à action.
- 1.
Pour en savoir plus sur le service public de l'enseignement supérieur, consulter le site legifrance [10]